Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)

Note marginale :Droits annuels — année 2021

62 Malgré l’alinéa 52a), le titulaire de permis de catégorie 1 paie, à l’égard de l’année 2021, les droits applicables le 31 août 2021 ou avant cette date.