Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)
Version de l'article 62 du 2021-06-28 au 2022-03-16 :
Note marginale :Droits annuels — année 2021
62 Malgré l’alinéa 52a), le titulaire de permis de catégorie 1 paie, à l’égard de l’année 2021, les droits applicables le 31 août 2021 ou avant cette date.
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