Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (conseil)

Version de l'annexe du 2021-06-28 au 2022-03-16 :

ANNEXE(article 1)

Droits applicables

Article	Description	Droit ($)
1	Permis annuel de catégorie 1	1 000
2	Permis annuel de catégorie 1 (permis d’agent de brevets et permis agent de marques de commerce combinés)	1 500
3	Permis de catégorie 1 pour l’année 2021	700
4	Permis annuel de catégorie 1 (permis d’agent de brevets et permis d’agent de marques de commerce combinés) pour l’année 2021	1 050
5	Permis annuel de catégorie 2	100
6	Demande de permis de catégorie 3	250
7	Permis annuel de catégorie 3	150
8	Prolongation au-delà de 24 mois — catégorie 3	200
9	Chacun des examens de compétence — agent de brevets	200
10	Chacun des examens de compétence — agent de marques de commerce	200
11	Nouvelle correction d’un examen de compétence	200
12	Première demande de permis de catégorie 1	250
13	Demande de changement de catégorie 1 à catégorie 2	150
14	Demande de changement de catégorie 2 à catégorie 1	150
15	Demande de remise de permis	250
16	Demande de rétablissement de permis suspendu	150
17	Délivrance d’un certificat par le registraire	75