Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail
Version de l'article 26 du 2024-01-04 au 2026-03-17 :
Note marginale :Application
26 La présente partie s’applique aux employés travaillant dans le secteur bancaire.
- DORS/2023-180, art. 5
Détails de la page
- Date de modification :