Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) (DORS/2022-110)
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Règlement à jour 2024-06-11
ANNEXE 2(alinéas 11(2)b) et 16(1)b), paragraphe 20(1), articles 22 et 23, alinéas 24a) et b) et article 25)
Renseignements à fournir dans un document
PARTIE 1
Compte rendu de remplissage d’halocarbure (alinéa 11(2)b))
- 1Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération ou système d’extinction d’incendie)
- 2Nom et adresse du propriétaire du système
- 3Nom de la personne responsable du système
- 4Emplacement précis du système
- 5Numéro de série du système ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
- 6Type d’halocarbure contenu dans le système
- 7Capacité de remplissage du système exprimée en kilogrammes
- 8Date du remplissage
- 9Quantité d’halocarbure rempli dans le système exprimée en kilogrammes
- 10Nature du danger immédiat pour l’environnement ou la santé ou la vie humaines
- 11Circonstances justifiant le remplissage pour prévenir le danger immédiat
- 12Date de la réparation de la fuite ou de la récupération de l’halocarbure restant
PARTIE 2
Avis de mise hors service (alinéa 16(1)b))
- 1Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
- 2Nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
- 3Nom de la personne responsable du système ou du récipient
- 4Emplacement précis du système ou du récipient avant sa mise hors service
- 5Numéro de série du système ou du récipient, ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
- 6Type et quantité en kilogrammes d’halocarbure récupéré du système ou du récipient
- 7Capacité de remplissage du système ou du récipient, exprimée en kilogrammes
- 8Nom de la personne accréditée ou de la personne qui a exécuté l’activité et celui de son employeur
- 9Numéro de certificat de la personne accréditée (s’il y a lieu)
PARTIE 3
Demande de permis (paragraphe 20(1))
- 1Type d’équipement (système de solvants ou système d’extinction d’incendie)
- 2Type de permis demandé (essai, installation, remplissage ou utilisation)
- 3Nom et adresse du demandeur
- 4Emplacement précis du système
- 5Numéro de série du système ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
- 6Type d’halocarbure contenu dans le système
- 7Capacité de remplissage du système exprimée en kilogrammes
- 8Demande de confidentialité prévue au paragraphe 313(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
- 9Déclaration indiquant qu’il n’existe aucune autre solution réalisable sur les plans technique ou financier qui pourrait avoir, sur l’environnement ou la santé ou la vie humaines, des répercussions moins néfastes
- 10Renseignements à l’appui de la déclaration, tels que des renseignements sur la recherche effectuée pour trouver d’autres solutions, sur les raisons pour lesquelles les solutions écartées ne sont pas réalisables sur les plans technique ou financier
PARTIE 4
Inventaire (article 22)
- 1Pour chaque système de climatisation ou de réfrigération de grande capacité ou chaque système de solvants, ou pour chaque système d’extinction d’incendie ou chaque récipient contenant ou conçu pour contenir plus de 10 kg d’halocarbure :
- a)type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
- b)nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
- c)nom de la personne responsable du système ou du récipient ainsi que son titre ou son poste
- d)emplacement précis du système ou du récipient
- e)son numéro de série ou son identificateur unique attribué par le propriétaire du système ou du récipient
- f)type d’halocarbure qu’il contient
- g)sa capacité de remplissage exprimée en kilogrammes
PARTIE 5
Registre des activités (article 23)
- 1Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
- 2Nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
- 3Nom de la personne responsable du système ou du récipient
- 4Emplacement précis du système ou du récipient au moment de l’entretien, s’il y a lieu
- 5Numéro de série du système ou du récipient, ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
- 6Type d’halocarbure contenu dans le système ou le récipient
- 7Capacité de remplissage du système ou du récipient, exprimée en kilogrammes
- 8Pour chaque activité :
- a)date de l’activité
- b)type d’activité (installation, entretien, mise hors service permanente ou transfert de propriété)
- c)description de l’entretien, le cas échéant
- d)nom de la personne accréditée ou de la personne qui a exécuté l’activité et celui de son employeur
- e)numéro de certificat de la personne accréditée (s’il y a lieu)
- f)quantité d’halocarbure récupéré, exprimée en kilogrammes
- g)quantité exprimée en kilogrammes, et type d’halocarbure rempli
PARTIE 6
Rapport sur les rejets d’halocarbures (alinéa 24a))
- 1Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
- 2Nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
- 3Nom de la personne responsable du système ou du récipient
- 4Quantité connue ou estimée d’halocarbure rejeté, exprimée en kilogrammes, et type d’halocarbure rejeté
PARTIE 7
Rapport sur les rejets d’halocarbures (alinéa 24b) et article 25)
- 1Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
- 2Nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
- 3Nom de la personne responsable du système ou du récipient
- 4Emplacement précis du système ou du récipient
- 5Numéro de série du système ou du récipient, ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
- 6Type d’halocarbure rejeté par le système ou le récipient
- 7Capacité de remplissage du système ou du récipient, exprimée en kilogrammes
- 8Pour chaque rejet :
- a)date du rejet
- b)quantité d’halocarbure rejeté, exprimée en kilogrammes
- c)circonstances ayant mené au rejet
- d)mesures correctives prises
- e)mesures préventives qui seront prises
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