Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (DORS/2022-127)

Note marginale :Remise — Tarif des douanes

• 1 (1) Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises originaires de l’Ukraine, à l’exception de marchandises assujetties au tarif général.

• Note marginale :Marchandises originaires de l’Ukraine

  (2) Pour l’application du présent article, sont originaires de l’Ukraine les marchandises dont le dernier processus de production, autre qu’une activité minimale, a eu lieu en Ukraine.

• Note marginale :Définition de activité minimale

  (3) Pour l’application du présent article, activité minimale s’entend :

  • a) d’une activité visant à assurer la préservation d’une marchandise en bon état aux fins de transport et d’entreposage;

  • b) du conditionnement, du reconditionnement, de la subdivision d’un envoi ou du fait de préparer une marchandise à la vente au détail, y compris en la plaçant dans des bouteilles, des canettes, des flacons, des sacs, des étuis ou des boîtes;

  • c) de la simple dilution avec de l’eau ou une autre substance qui ne modifie pas sensiblement les propriétés de la marchandise;

  • d) de la collecte de marchandises devant être regroupées en ensembles, en assortiments, en trousses ou en ouvrages composés;

  • e) de toute combinaison d’activités visées aux alinéas a) à d).

Note marginale :Remise — Loi sur les mesures spéciales d’importation

• 2 (1) Sous réserve de l’article 3, remise est accordée des droits payés ou à payer aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation à l’égard des marchandises originaires de l’Ukraine.

• Note marginale :Marchandises originaires de l’Ukraine

  (2) Pour l’application du présent article, sont originaires de l’Ukraine les marchandises qui y ont acquises leurs caractéristiques physiques et techniques.

Note marginale :Conditions

3 La remise est accordée si les conditions ci-après sont réunies :

• a) s’agissant de marchandises autres que celles classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe, elles sont importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2025;

• a.1) [Abrogé, DORS/2024-111, art. 1]

• b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date de l’importation.

4 [Modifications]

Note marginale :Entrée en vigueur

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.