Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale (DORS/2022-256)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-45, par. 1(1)

  • • 1 (1) L’alinéa 2(2)c) des Règles de procédure du Tribunal de la sécurité socialeNote de bas de page ¹ est abrogé.

      • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/2022-256

• — DORS/2026-45, art. 2

  • 2 L’alinéa 3h) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    • h) la partie 8 établit les règles particulières aux appels en assurance-emploi à la division d’appel;

• — DORS/2026-45, par. 3(2), (3), (5) et (6)

  • • 3 (2) La définition de appel en assurance-emploi, à l’article 5 des mêmes règles, est remplacée par ce qui suit :

      appel en assurance-emploi

      appel en assurance-emploi L’appel d’une décision du Conseil d’appel devant la division d’appel. (Employment Insurance appeal)

    • (3) Les alinéas b) à d) de la définition de partie, à l’article 5 des mêmes règles, sont remplacés par ce qui suit :

      • b) l’appelant et toute autre partie qui se trouvait devant la division générale ou le Conseil d’appel, dans un appel devant la division d’appel;

      • c) toute personne mise en cause au titre de l’article 33. (party)

    • (5) L’alinéa c) de la définition de décision de révision, à l’article 5 des mêmes règles, est abrogé.

    • (6) L’alinéa c) de la définition de demande de révision, à l’article 5 des mêmes règles, est abrogé.

• — DORS/2026-45, par. 7(2)

  • • 7 (2) Le paragraphe 26(2) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

      • Délai pour le dépôt de la demande de permission de faire appel

        (2) L’appelant doit déposer la demande de permission de faire appel dans le délai prévu à l’article 57(1) de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• — DORS/2026-45, art. 9

  • 9 L’article 26.2 des mêmes règles est abrogé.

• — DORS/2026-45, art. 10

  • 10 Le paragraphe 33(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    • Mise en cause automatique d’une personne

      • 33 (1) Le Tribunal met en cause une personne dans un appel en sécurité du revenu lorsque le ministre a mentionné cette personne dans l’avis au Tribunal visé à l’article 65 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social.

• — DORS/2026-45, par. 11(1)

  • • 11 (1) Les alinéas 40a) à d) des mêmes règles sont remplacés par ce qui suit :

      • a) un appel en sécurité du revenu devant la division générale;

      • b) un appel en sécurité du revenu devant la division d’appel;

      • c) un appel en assurance-emploi, si l’appel porte sur une question de droit constitutionnel.

• — DORS/2026-45, par. 12(2)

  • • 12 (2) Le passage du paragraphe 41(1) des mêmes règles précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Avis au Tribunal de la participation d’un témoin

        • 41 (1) Lorsqu’une partie veut faire témoigner un témoin, elle doit déposer un avis au Tribunal au plus tard à la date limite. Cet avis doit contenir les renseignements suivants :

• — DORS/2026-45, art. 13

  • 13 Le paragraphe 42(1) des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    • Éléments de preuve ou arguments écrits déposés après la date limite

      • 42 (1) Le Tribunal ne tient pas compte des éléments de preuve ou des arguments écrits déposés par une partie après la date limite fixée par le Tribunal, sauf s’il donne la permission à la partie de les utiliser.

• — DORS/2026-45, art. 14

  • 14 Les articles 50 à 53 des mêmes règles et l’intertitre suivant l’article 53 sont remplacés par ce qui suit :

    • Dans cette partie

      50 Cette partie établit les règles particulières aux appels en assurance-emploi à la division d’appel.

• — DORS/2026-45, art. 17

  • 17 L’article 60 des mêmes règles est remplacé par ce qui suit :

    • Transmission d’une copie de la décision au Conseil d’appel

      60 La division d’appel transmet au Conseil d’appel une copie de sa décision finale sur tout appel en assurance-emploi.

• — DORS/2026-45, art. 18

  • 18 L’appel d’une décision en assurance-emploi de la division générale devant la division d’appel est traité conformément aux Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.