Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022) (DORS/2022-277)

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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2023-01-14 Versions antérieures

ANNEXE(règle 9)Renseignements et déclarations écrites– représentation ou conseil sans rétribution

1 La section de la Commission et le numéro du dossier.
2 Le nom du conseil qui représente ou conseille la partie autre que le ministre sans rétribution pour ces services.
3 Le nom de la société ou de l’organisation dont le conseil fait partie, le cas échéant, ainsi que l’adresse courriel, le numéro de téléphone et l’adresse postale du conseil.
4 Le cas échéant, une déclaration écrite, signée par l’interprète, dans laquelle celui-ci indique son nom, la langue et le dialecte, le cas échéant, à interpréter et atteste que l’interprétation est fidèle.
5 Une déclaration écrite, signée par la partie autre que le ministre, attestant que le conseil qui la représente ou la conseille ne reçoit pas de rétribution.
6 Une déclaration écrite, signée par le conseil, attestant qu’il ne reçoit pas de rétribution pour représenter ou conseiller la partie autre que le ministre.