Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova)

DORS/2023-110

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2023-05-30

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Moldova)

C.P. 2023-0476 2023-05-29

Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)Note de bas de page a de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova.

 

Date de modification :