Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie (DORS/2023-160)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — DORS/2026-140, par. 1(2)

  • • 1 (2) L’article 1 du même décret est remplacé par ce qui suit :

      • Remise

        1 Est accordée remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 8807.20.00 qui sont originaires de la Russie et qui sont importées au cours de la période commençant le 2 mars 2022 et se terminant le 16 avril 2029.

• — DORS/2026-140, par. 2(2)

  • • 2 (2) Le paragraphe 2(2) du même décret est abrogé.