Décret de retrait du bénéfice du tarif des pays les moins développés (examen du TPMD de 2023) (DORS/2023-208)

1 Le bénéfice du tarif des pays les moins développés est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :

2 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1^er janvier 2025.

3 [Modifications]