Règlement sur les activités associées aux paiements de détail (DORS/2023-229)

Note marginale :Cadre

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  5 (1) Le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents requis par le paragraphe 17(1) de la Loi est établi par écrit et remplit les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il énonce, parmi ses objectifs :

    • (i) celui de veiller à ce que le fournisseur de services de paiement puisse exécuter ses activités associées aux paiements de détail sans entrave, perturbation ou interruption, notamment en veillant à la disponibilité des systèmes, données et renseignements engagés dans l’exécution de ces activités,

    • (ii) celui de préserver l’intégrité et la confidentialité de ces activités, systèmes, données et renseignements;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il établit des cibles de fiabilité mesurables et clairement définies pour la capacité d’exécuter des activités associées aux paiements de détail et pour la disponibilité des systèmes, données et renseignements visés au sous-alinéa a)(i), ainsi que des indicateurs à utiliser pour mesurer la réalisation de chaque objectif visé à l’alinéa a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il recense les ressources humaines et financières du fournisseur de services de paiement nécessaires pour la mise en oeuvre et le maintien du cadre, ce qui comprend, à l’égard des ressources humaines, leurs compétence et formation et les mesures à prendre par le fournisseur de services de paiement pour assurer l’accès fiable et opportun à ces ressources, qu’elles soient internes ou externes;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) il répartit les rôles et les responsabilités à l’égard de sa mise en oeuvre et de son maintien — tant dans le cours normal des affaires que lors de la détection d’incidents, de la réponse à ceux-ci et du rétablissement après un incident — notamment, à moins que le fournisseur de services de paiement ne soit une personne physique, la responsabilité :

    • (i) d’assumer un rôle d’examen critique et de surveillance relativement à l’exercice de ces rôles et responsabilités,

    • (ii) à un cadre dirigeant, de surveiller la conformité du fournisseur de services de paiement aux articles 6 à 10 du présent règlement et au paragraphe 17(1), à l’article 18 et au paragraphe 19(3) de la Loi et de surveiller des décisions importantes relatives à l’identification des risques opérationnels et des incidents, à leur atténuation et aux mesures prises en réponse à ces risques et incidents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) il recense les actifs — notamment les systèmes, les données et les renseignements — et processus opérationnels engagés dans l’exécution des activités associées aux paiements de détail du fournisseur de services de paiement, et classe ces actifs selon leur sensibilité et leur importance à l’exécution de ces activités;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) il recense les risques opérationnels auxquels le fournisseur de services de paiement est sujet, notamment les risques liés aux éléments ci-après, et décrit leurs causes éventuelles :

    • (i) la continuité des activités et la résilience,

    • (ii) la cybersécurité,

    • (iii) la fraude,

    • (iv) la gestion des données et des renseignements,

    • (v) les technologies de l’information,

    • (vi) les ressources humaines,

    • (vii) la conception et la mise en oeuvre de processus,

    • (viii) la conception et la mise en oeuvre des produits,

    • (ix) la gestion du changement,

    • (x) la sécurité physique des personnes et des actifs,

    • (xi) les tiers;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) il décrit les systèmes, politiques, procédures, processus, contrôles et tout autre moyen que le fournisseur de services de paiement doit avoir en place pour atténuer ses risques opérationnels et protéger les actifs et processus opérationnels visés à l’alinéa e);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) il décrit les systèmes, politiques, procédures, processus, contrôles et tout autre moyen que le fournisseur de services de paiement doit avoir en place pour assurer le contrôle continu des éléments ci-après, afin de déceler rapidement les incidents, les anomalies pouvant signaler un risque opérationnel émergent et les défaillances dans la mise en oeuvre du cadre :

    • (i) des activités associées aux paiements de détail du fournisseur de services de paiement,

    • (ii) des systèmes, des données et des renseignements qui sont engagés dans l’exécution de ces activités,

    • (iii) des systèmes, politiques, procédures, processus, contrôles et autres moyens visés à l’alinéa g);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) il établit un plan de réponse aux incidents — concernant notamment le rétablissement après les incidents —, relatif notamment aux incidents qui mettent en cause un mandataire ou un tiers fournisseur de services ou qui sont décelés par un de ceux-ci, qui remplit les exigences suivantes :

    • (i) il comporte des politiques, des processus et des procédures clairement définis pour sa mise en oeuvre et pour l’augmentation de l’intensité de la réponse à l’incident, compte tenu de la procédure de réponse aux incidents des tiers fournisseurs de services du fournisseur de services de paiement et de la nécessité de coordonner la réponse avec celle du tiers fournisseur de services,

    • (ii) il recense les mesures à prendre pour atténuer les répercussions de l’incident, notamment les processus manuels ou autres solutions de rechange auxquels le fournisseur de services de paiement pourrait recourir en cas d’indisponibilité des systèmes primaires liés à l’exécution des activités associées aux paiements de détail et il indique le délai minimum requis pour la mise en place de ces mesures,

    • (iii) il oblige le fournisseur de services de paiement à enquêter dès qu’il prend connaissance d’un incident, afin d’en établir :

      • (A) la cause première,

      • (B) les répercussions possibles ou avérées sur les activités associées aux paiements de détail,

      • (C) les répercussions possibles ou avérées sur les utilisateurs finaux,

      • (D) les répercussions possibles ou avérées sur les autres fournisseurs de services de paiement et sur les chambres de compensation des systèmes de compensation et de règlement qui ont été désignés en vertu du paragraphe 4(1) de Loi sur la compensation et le règlement des paiements, au sens donné à ces expressions à l’article 2 de cette loi,

      • (E) les répercussions possibles ou avérées sur les systèmes, données et renseignements engagés dans l’exécution des activités associées aux paiements de détail,

    • (iv) il oblige le fournisseur de services de paiement, alors même que l’enquête se poursuit, de prendre des mesures immédiates visant à prévenir ou à atténuer toute autre atteinte, notamment à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des systèmes, données et renseignements,

    • (v) il oblige le fournisseur de services de paiement à prendre, aussitôt que possible, des mesures permettant de traiter la cause première établie par l’enquête,

    • (vi) il établit les politiques et les procédures pour le signalement des incidents aux intéressés internes pertinents et la coordination de la réponse aux incidents avec ceux-ci — notamment tout cadre dirigeant visé au sous-alinéa d)(ii) et tout mandataire pertinent — et les intéressés externes pertinents, politiques et procédures qui traitent entre autres :

      • (A) du délai pour le signalement et la coordination,

      • (B) des renseignements qui sont signalés et communiqués aux fins de coordination,

    • (vii) il traite de la façon dont le fournisseur de services de paiement déterminera promptement l’état des opérations au moment de toute entrave, perturbation ou interruption du service, récupérera promptement des données perdues ou corrompues et réglera promptement des problèmes d’intégrité des données,

    • (viii) il exige que le fournisseur de services de paiement tienne, pour chaque incident, un document où sont consignés :

      • (A) les renseignements visés aux divisions (iii)(A) à (E), tels qu’ils sont établis par l’enquête,

      • (B) les mesures prises au titre des sous-alinéas (ii), (iv) et (v),

      • (C) la façon dont l’incident a été signalé et dont la réponse a été coordonnée,

      • (D) l’état des opérations relevées, la façon dont l’état des opérations a été déterminé, la façon dont toute donnée perdue ou corrompue a été récupérée et la façon dont tout problème d’intégrité de données a été réglé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) il établit un plan pour répondre aux anomalies et défaillances visées à l’alinéa h).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Proportionnalité

  (2) Tous les aspects du cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, notamment les objectifs, cibles, systèmes, politiques, procédures, processus et contrôles, doivent être proportionnels aux répercussions que pourraient avoir une entrave, perturbation ou interruption de ses activités associées aux paiements de détail sur les utilisateurs finaux et les autres fournisseurs de services de paiement, en tenant compte notamment de son ubiquité et interconnexion, tels qu’ils sont démontrés par les renseignements visés au sous-alinéa 19(4)a)(i) ou à l’alinéa 19(4)b), selon le cas.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tiers fournisseurs de services

  (3) Si le fournisseur de services de paiement obtient des services liés à une fonction de paiement de tiers fournisseur de services, le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) traiter des moyens selon lesquels le fournisseur de services de paiement évaluera les éléments ci-après à l’égard de chacun de ses tiers fournisseurs de services, au moins une fois par année et avant de conclure, renouveler, proroger ou modifier substantiellement un contrat avec le tiers fournisseur de services pour la fourniture d’un service lié à une fonction de paiement :

    • (i) la capacité du tiers fournisseur de services à protéger les données et les renseignements obtenus du fournisseur de services de paiement ou en exécutant des services pour lui,

    • (ii) la sécurité des connexions du tiers fournisseur de services à destination et en provenance des systèmes du fournisseur de services de paiement,

    • (iii) la manière dont le tiers fournisseur de services informe ou consulte le fournisseur de services de paiement avant de modifier ses services, le mode de prestation de ses services ou ses pratiques de gestion du risque opérationnel,

    • (iv) la manière dont le rendement du tiers fournisseur de services peut être surveillé, notamment les modalités selon lesquelles ce dernier préviendrait le fournisseur de services de paiement lorsqu’il détecte une atteinte à ses données, renseignements ou systèmes ou à ceux du fournisseur de services de paiement, ou toute autre réduction, détérioration ou défaillance des services fournis au fournisseur de services de paiement,

    • (v) les pratiques de gestion des risques du tiers fournisseur de services relatives aux services que celui-ci fournit au fournisseur de services de paiement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) exiger que le fournisseur de services de paiement tienne un document où sont consignés les dates, la portée et le résultat de l’évaluation visée à l’alinéa a);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) répartir clairement les responsabilités entre le fournisseur de services de paiement et le tiers fournisseur de services, notamment à l’égard de la propriété, de l’intégrité, de la confidentialité et de la disponibilité des données et renseignements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mandataires

  (4) Si le fournisseur de services de paiement prévoit faire appel à des mandataires pour l’exécution d’activités associées aux paiements de détail, le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents doit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) prévoir des critères de gestion du risque opérationnel que les mandataires doivent satisfaire;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) interdire au fournisseur de services de paiement de faire appel à un mandataire pour l’exécution d’activités associées aux paiements de détail si le mandataire ne satisfait pas les critères;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) traiter de la manière dont le fournisseur de services de paiement effectue, au moins une fois par année, une évaluation de la conformité aux critères et des pratiques des mandataires en matière de gestion du risque opérationnel;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) exiger que le fournisseur de services de paiement tienne un document dans lequel sont consignés la date et le résultat de chaque évaluation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) répartir clairement les responsabilités entre le fournisseur de services de paiement et le mandataire, notamment à l’égard de la propriété, de l’intégrité, de la confidentialité et de la disponibilité des données et renseignements.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rôles et responsabilités d’un tiers

  (5) Si le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents répartit, au titre de l’alinéa (1)d), des rôles et responsabilités à un tiers — notamment à un tiers fournisseur de services ou à un mandataire — il comprend des systèmes, politiques, procédures, processus, contrôles ou autres moyens pour surveiller la réalisation de ses rôles et l’accomplissement de ses responsabilités.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation

  (6) Le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents doit être approuvé, à la fois :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par le cadre dirigeant visé au sous-alinéa (1)d)(ii), s’il y en a un, au moins une fois par année et après chaque modification importante qui y est apportée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par le conseil d’administration du fournisseur de services de paiement, s’il y a en a un, au moins une fois par année.

Note marginale :Disponibilité du cadre

6 Le fournisseur de services de paiement veille à ce que son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents demeure disponible à toute personne participant à sa mise en oeuvre et à son maintien et prend toutes les précautions raisonnables pour prévenir sa suppression, destruction ou modification non autorisées.

Note marginale :Renseignements et formation

7 Le fournisseur de services de paiement veille à ce que soient fournis aux employés et à toute autre personne ayant un rôle dans l’établissement, dans la mise en oeuvre ou dans le maintien du cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, les renseignements et la formation requis pour s’acquitter de ce rôle.

Note marginale :Examen

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  8 (1) Le fournisseur de services de paiement examine son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents selon les modalités de temps suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) au moins une fois par année;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avant de faire une modification importante à ses activités ou à ses systèmes, politiques, procédures, processus, contrôles ou autres moyens de gestion du risque opérationnel.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Portée

  (2) L’examen évalue :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la conformité du cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents à l’article 5;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’efficacité du fournisseur de services de paiement à atteindre les objectifs visés à l’alinéa 5(1)a) compte tenu des cibles et indicateurs visés à l’alinéa 5(1)b);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le caractère adéquat des ressources financières et humaines du fournisseur de services de paiement pour veiller à la mise en oeuvre du cadre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Document

  (3) Le fournisseur de services de paiement tient un document où sont consignés la date, la portée, la méthodologie et les résultats de chaque examen.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport et approbation

  (4) Le fournisseur de services de paiement veille à ce que les résultats de chaque examen fassent l’objet d’un rapport au cadre dirigeant visé au sous-alinéa 5(1)d)(ii), s’il y en a un, pour approbation par ce dernier.

Note marginale :Mises à l’essai

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  9 (1) Le fournisseur de services de paiement établit et met en oeuvre une méthode de mise à l’essai, afin de déceler toute lacune dans l’efficacité des systèmes, politiques, procédures, processus, contrôles et autres moyens prévus par le cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents et aussi afin d’en déceler les vulnérabilités, qui respecte les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elle est en proportion aux répercussions que pourraient avoir une entrave ou une perturbation à ses activités associées aux paiements de détail — ou une interruption de ces activités — sur les utilisateurs finaux et les autres fournisseurs de services de paiement, compte tenu notamment de son ubiquité et interconnexion, tels qu’ils sont démontrés par les renseignements visés au sous-alinéa 19(4)a)(i) ou à l’alinéa 19(4)b), selon le cas;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elle est conçue compte tenu à la fois des risques opérationnels ayant une forte probabilité de survenir et de ceux ayant des répercussions graves;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) elle prévoit l’utilisation d’essais qui :

    • (i) engagent les intéressés internes pertinents, notamment les mandataires, les décideurs et les personnes physiques responsables de la gestion des risques opérationnels du fournisseur de services de paiement,

    • (ii) tiennent compte de la dépendance du fournisseur de services de paiement aux intéressés externes, notamment les tiers fournisseurs de services;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) elle prévoit la fréquence et la portée des mises à l’essai;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) elle prévoit la mise à l’essai avant que ne soit apportée toute modification importante à ces systèmes, politiques, procédures, processus, contrôles ou autres moyens — ou à une opération du fournisseur de services de paiement qui y toucherait — afin d’en évaluer les effets.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tenue de document

  (2) Le fournisseur de services de paiement tient, pour chaque essai effectué, un document où sont consignés les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la date de l’essai;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la méthode utilisée, notamment une explication de la manière dont l’essai est conforme aux exigences des sous-alinéas (1)c)(i) et (ii);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) le résultat de l’essai;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) toute mesure corrective prise ou à prendre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport au cadre dirigeant

  (3) Le fournisseur de services de paiement veille à ce que ce document soit fourni au cadre dirigeant visé au sous-alinéa 5(1)d)(ii), s’il y en a un.

Note marginale :Examen indépendant

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  10 (1) Le fournisseur de services de paiement qui dispose d’un auditeur interne ou externe veille à ce que, au moins une fois tous les trois ans, une personne physique compétente qui n’a pas participé à l’établissement, à la mise en oeuvre ou au maintien du cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents effectue un examen indépendant des éléments suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) la conformité de chaque élément de son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents aux exigences applicables de l’article 5;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la conformité du fournisseur de services de paiement à chaque exigence prévue aux articles 6 à 9.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Tenue de document

  (2) Le fournisseur de services de paiement obtient un document où sont consignés le nom de l’examinateur — ou, si l’examinateur a effectué l’examen pour le compte d’une entité autre que le fournisseur de services de paiement, le nom de cette entité —, la date de l’examen et une description de la portée, de la méthodologie et des résultats de l’examen.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport

  (3) Le fournisseur de services de paiement fait rapport de toute lacune ou vulnérabilité décelée par l’examen indépendant ainsi que de toutes mesures correctives au cadre dirigeant visé au sous-alinéa 5(1)d)(ii), s’il y en a un.

Note marginale :Avis d’incident : Banque

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  11 (1) L’avis d’incident qui doit être fourni à la Banque, en application de l’article 18 de la Loi, lui est fourni électroniquement par le système électronique fourni par la Banque à cette fin.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu

  (2) L’avis d’incident contient les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom du fournisseur de services de paiement et les noms, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne physique avec qui on peut communiquer au sujet de l’incident;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une description de l’incident et de ses répercussions importantes sur les personnes physiques ou entités visées aux alinéas 18(1)a) à c) de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les mesures prises par le fournisseur de services de paiement pour répondre à l’incident.

Note marginale :Avis d’incident : personne physique ou entité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  12 (1) L’avis d’incident qui doit être fourni, en application de l’article 18 de la Loi, à l’une des personnes physiques ou entités visées à l’un des alinéas 18(1)a) à c) de la Loi est :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) fourni à chaque personne physique ou entité ayant subi des répercussions importantes, aux dernières coordonnées fournies par la personne physique ou entité au fournisseur de services de paiement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) affiché sur le site Web du fournisseur de services de paiement s’il n’a pas les coordonnées de chaque personne physique ou entité ayant subi des répercussions importantes.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu

  (2) L’avis d’incident contient les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le nom du fournisseur de services de paiement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une description de l’incident, y compris le moment auquel il a commencé, et la nature des répercussions importantes qu’ont subi les personnes physiques ou entités;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) toute mesure corrective pouvant être prise par les personnes physiques ou entités.

Note marginale :Comptes

13 Le fournisseur de services de paiement qui détient des fonds d’un utilisateur final conformément aux alinéas 20(1)a) ou c) de la Loi veille à ce que le compte dans lequel ils sont détenus soit fourni par une entité visée à l’un des alinéas 9a) à d) ou f) à h) de la Loi ou auprès d’une institution financière étrangère qui est sujette à une réglementation imposant des normes équivalentes en matière de fonds propres, liquidité, gouvernance, surveillance et gestion du risque à celles qui s’appliquent à ces entités.

Note marginale :Assurance ou garantie

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  14 (1) Le fournisseur de services de paiement qui détient des fonds d’un utilisateur final conformément à l’alinéa 20(1)c) de la Loi veille à ce que l’assurance ou la garantie visée à cet alinéa soit fournie par une entité qui satisfait aux conditions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elle est visée à l’un des alinéas 9a) à h) de la Loi ou elle est une institution financière étrangère sujette à une réglementation imposant des normes en matière de fonds propres, liquidité, gouvernance, surveillance et gestion du risque équivalentes à celles qui s’appliquent à ces entités;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elle n’est pas affiliée au fournisseur de services de paiement au sens de l’article 3 de la Loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conditions

  (2) Le fournisseur de services de paiement veille à ce que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) le produit de l’assurance ou de la garantie ne fasse pas partie des actifs du fournisseur de services de paiement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le produit de l’assurance ou de la garantie soit payable aux utilisateurs finaux dès que possible après un événement visé au paragraphe (3);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’assurance ou la garantie ait effet malgré l’insolvabilité du fournisseur de services de paiement, tout compromis ou arrangement avec ses créanciers ou l’extinction des obligations du fournisseur de services de paiement envers les utilisateurs finaux, notamment le compromis, l’arrangement ou l’extinction des obligations découlant d’une restructuration;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la Banque soit avisée au moins trente jours à l’avance de toute annulation ou résiliation de l’assurance ou de la garantie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Événements

  (3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), les événements sont :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) l’introduction par le fournisseur de services de paiement de toute procédure d’insolvabilité à son égard;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le consentement du fournisseur de services de paiements à une procédure d’insolvabilité introduite à son égard;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’écoulement de trente jours après la date d’introduction d’une procédure d’insolvabilité à son égard par une autre personne physique ou entité, à moins que cette personne ou entité se soit désistée ou que la procédure d’insolvabilité ait été rejetée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de procédure d’insolvabilité

  (4) Pour l’application du paragraphe (3), procédure d’insolvabilité s’entend de toute procédure, action, demande, affaire ou procédure judiciaire relativement à la faillite, l’insolvabilité, la liquidation ou la dissolution intentée à l’égard d’un fournisseur de services de paiement, en vertu de toute règle de droit applicable.

Note marginale :Cadre de protection des fonds

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  15 (1) Le fournisseur de services de paiement qui détient des fonds d’un utilisateur final établit, applique et tient à jour, par écrit, un cadre de protection des fonds conforme aux exigences des paragraphes (2) à (5) et ayant pour objectif de veiller à ce que :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les utilisateurs finaux ont un accès fiable et sans délai aux fonds détenus par lui;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si un événement visé au paragraphe 14(3) survient à l’égard du fournisseur de services de paiement, ces fonds, ou le produit de l’assurance ou de la garantie visée à l’alinéa 20(1)c) de la Loi, sont payés aux utilisateurs finaux dès que possible.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Contenu

  (2) Le cadre de protection des fonds décrit les systèmes, politiques, processus, procédures, contrôles et tout autre moyen mis en place pour rencontrer les objectifs, notamment les moyens suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les moyens à l’égard de l’utilisation par le fournisseur de services de paiement d’ententes relatives à la liquidité et à l’égard de sa détention de fonds d’utilisateurs finaux sous forme d’actifs sûrs et liquides;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) l’exigence de tenir un registre des fonds, qui est recensé et classé en tant qu’actif conformément à l’alinéa 5(1)e), comprenant :

    • (i) les noms et coordonnées de chaque utilisateur final dont les fonds sont détenus par le fournisseur de services de paiement,

    • (ii) la somme des fonds de chaque utilisateur final détenus par le fournisseur de services de paiement à la fin de chaque jour;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à l’égard de l’objectif prévu à l’alinéa (1)b) :

    • (i) les moyens mis en place pour s’assurer que l’administrateur ou le syndic d’insolvabilité ou de faillite, toute autre personne nommée pour mener à bien la procédure d’insolvabilité au sens du paragraphe 14(4), ou l’assureur ou le fournisseur de la garantie, selon le cas, pourra :

      • (A) accéder aux dossiers et documents pertinents relatifs aux fonds des utilisateurs finaux,

      • (B) joindre les utilisateurs finaux aussitôt que possible,

      • (C) déceler toute erreur ou lacune dans le registre des fonds des utilisateurs finaux du fournisseur de services de paiement et composer avec toute insuffisance de fonds à rembourser à chaque utilisateur final,

    • (ii) la procédure à suivre pour restituer les fonds aux utilisateurs finaux,

    • (iii) le rôle de tout mandataire ou tiers fournisseur de services du fournisseur de services de paiement dans la facilitation de l’exécution des tâches visées aux sous-alinéas (i) et (ii).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Risque juridique et risque opérationnel

  (3) Le cadre de protection des fonds recense les risques juridiques et les risques opérationnels qui pourraient entraver la réalisation des objectifs prévus au paragraphe (1) et les mesures prises pour atténuer ces risques, compte tenu, notamment :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des pays et subdivisions politiques où se trouvent le fournisseur de services de paiement, ses utilisateurs finaux, les fournisseurs des comptes dans lesquels le fournisseur de services de paiement détient des fonds d’utilisateurs finaux et, le cas échéant, ses assureurs ou fournisseurs de garantie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de l’identité des fournisseurs de comptes du fournisseur de services de paiement et, le cas échéant, celle de ses assureurs ou de ses fournisseurs de garantie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) des modalités de l’arrangement en fiducie ou en fidéicommis entre le fournisseur de services de paiement et l’utilisateur final, le cas échéant;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) des modalités des polices d’assurance ou des garanties du fournisseur de services de paiement, le cas échéant.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Mention du cadre dirigeant

  (4) Le cadre de protection des fonds mentionne, sauf si le fournisseur de services de paiement est une personne physique, le nom du cadre dirigeant responsable de la surveillance des pratiques de protection des fonds des utilisateurs finaux et responsable de la conformité du fournisseur de services de paiement aux articles 13 à 17 du présent règlement et au paragraphe 20(1) de la Loi.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Approbation

  (5) Le cadre de protection des fonds est approuvé :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) par le cadre dirigeant, s’il y en a un, au moins une fois par année et après toute modification importante qui y est apportée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) par le conseil d’administration, s’il y en a un, au moins une fois par année.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Examen du cadre

  (6) Le fournisseur de services de paiement examine le cadre de protection des fonds afin d’en assurer la conformité aux paragraphes (2) à (5) et l’efficacité dans la réalisation des objectifs mentionnés au paragraphe (1). Cet examen a lieu :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) au moins une fois par année;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) après tout changement aux moyens, parmi ceux prévus aux alinéas 20(1)a) à c) de la Loi, utilisés par le fournisseur de services de paiement pour protéger les fonds des utilisateurs finaux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) après tout changement, parmi ceux ci-après, dont on peut raisonnablement prévoir qu’il aura un effet important sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés :

    • (i) l’ouverture ou la fermeture d’un compte dans lequel le fournisseur de services de paiement détient des fonds d’utilisateurs finaux,

    • (ii) le changement de l’entité auprès de qui le fournisseur de services de paiement détient un tel compte,

    • (iii) le changement des modalités de l’accord relatif au compte,

    • (iv) si le fournisseur de services de paiement détient des fonds conformément à l’alinéa 20(1)c) de la Loi, le changement d’assureur ou de fournisseur de garantie ou des modalités de la police d’assurance ou de la garantie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Document

  (7) Le fournisseur de services de paiement tient un document où sont consignés la date, la portée, la méthodologie et les résultats de chaque examen.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport et approbation

  (8) Il veille à ce que les résultats de chaque examen fassent l’objet d’un rapport au cadre dirigeant visé au paragraphe (4), s’il y en a un, pour approbation par ce dernier.

Note marginale :Évaluation de la protection contre l’insolvabilité

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  16 (1) Le fournisseur de services de paiement visé au paragraphe 20(1) de la Loi prend des mesures pour repérer, aussitôt que possible après leur survenance, les cas où les fonds des utilisateurs finaux détenus par lui — ou le produit équivalent de l’assurance ou de la garantie visée à l’alinéa 20(1)c) de la Loi — n’auraient pas été versés aux utilisateurs finaux advenant un événement visé au paragraphe 14(3) du présent règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Obligations

  (2) Il est tenu, immédiatement après avoir repéré un tel cas, d’enquêter sur sa cause première et de prendre, aussitôt que possible, les mesures qui s’imposent pour éviter d’autres cas semblables.

Note marginale :Examen indépendant

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  17 (1) Le fournisseur de services de paiement visé au paragraphe 20(1) de la Loi veille à ce que, au moins une fois tous les trois ans, une personne physique compétente qui n’a pas participé à l’établissement, à la mise en oeuvre ou au maintien du cadre de protection des fonds, à la prise des mesures visées au paragraphe 16(1) ou au repérage de cas visés à ce paragraphe mène un examen indépendant de sa conformité au paragraphe 20(1) de la Loi et aux articles 13 à 16 du présent règlement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Document

  (2) Le fournisseur de services de paiement obtient un document où sont consignés le nom de l’examinateur indépendant — ou, si l’examinateur a effectué l’examen pour le compte d’une entité autre que le fournisseur de services de paiement, le nom de cette entité —, la date de l’examen et une description de la portée, la méthodologie et les résultats de l’examen.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Rapport

  (3) Le fournisseur de services de paiement fait rapport au cadre dirigeant visé au paragraphe 15(4), s’il y en a un, de toute lacune ou vulnérabilité décelée lors de l’examen indépendant ainsi que de toute mesure corrective prise.

Note marginale :Présentation

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  18 (1) Pour l’application de l’article 21 de la Loi, le fournisseur de services de paiement qui exécute une activité associée aux paiements de détail au cours d’une année civile présente le rapport annuel pour cette année au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modalités

  (2) Le rapport annuel est présenté à l’aide du système électronique fourni par la Banque à cette fin.

Note marginale :Contenu

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  19 (1) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 21a) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) une description de tout changement au cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents apporté au cours de l’année visée et les plans du fournisseur de services de paiement pour son maintien et sa mise en oeuvre;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une description des objectifs visés à l’alinéa 5(1)a) et des cibles et indicateurs visés à l’alinéa 5(1)b);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une description des moyens selon lesquels le fournisseur de services de paiement a mené les évaluations visées à l’alinéa 5(3)a) au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) une description de la manière dont le fournisseur de services de paiement a mené les évaluations visées à l’alinéa 5(4)c) au cours de l’année visée, notamment des critères utilisés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) une description des ressources humaines et financières disponibles au fournisseur de services de paiement au cours de l’année visée pour mettre en oeuvre et maintenir son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) une description de la répartition, au cours de l’année visée, des rôles et responsabilités à l’égard de la mise en oeuvre et du maintien de son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) une description des risques opérationnels auxquels le fournisseur de services de paiement est sujet à l’égard de l’année visée, de leurs causes éventuelles et de la manière par laquelle ils ont été recensés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) une description de la manière par laquelle le fournisseur de services de paiement a classé tout actif ou processus opérationnel en application de l’alinéa 5(1)e) au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) une description des systèmes, politiques, procédures, processus, contrôles et de tout autre moyen visés aux alinéas 5(1)g) ou h) ou au paragraphe 5(5) que le fournisseur de services de paiement avait en place au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) une description des plans visés aux alinéas 5(1)i) et j) et la manière dont ces plans ont été mis en oeuvre et maintenus au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) une description des moyens par lesquels le fournisseur de services de paiement a obtenu les approbations visées au paragraphe 5(6) au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    l) une description des moyens par lesquels le fournisseur de services de paiement a assuré la disponibilité de son cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents et des précautions qu’il a prises pour en prévenir la suppression, destruction ou modification non autorisée, comme l’exige l’article 6, au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    m) une description de la formation et des renseignements dont le fournisseur de services de paiement a veillé à la fourniture, en application de l’article 7, au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    n) une description des examens visés à l’article 8, des mises à l’essai visées à l’article 9 et des examens indépendants visés à l’article 10 que le fournisseur de services de paiement a effectués ou veillé à ce que soit effectué au cours de l’année visée, ainsi qu’une description de la méthode de mise à l’essai prévue au paragraphe 9(1);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    o) une description de tout incident subi par le fournisseur de services de paiement au cours de l’année visée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Comptes, assurances et garanties

  (2) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 21b) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les renseignements sur chaque entité auprès de qui le fournisseur de services de paiement détient un compte visé au paragraphe 20(1) de la Loi, notamment le nom de l’entité et le nom de l’organisme de réglementation responsable de superviser l’entité relativement à sa conformité aux normes visées à l’article 13 du présent règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le nom de tout autre fournisseur de services de paiement par le biais duquel le fournisseur de services de paiement a obtenu l’accès à un compte visé au paragraphe 20(1) de la Loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les renseignements sur chaque entité qui fournit une assurance ou garantie visée à l’alinéa 20(1)c) de la Loi au fournisseur de services de paiement, notamment le nom de l’entité et le nom de l’organisme de réglementation responsable de superviser l’entité relativement à sa conformité aux normes visées à l’alinéa 14(1)a) du présent règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) une description des modalités de toute assurance ou garantie visée à l’alinéa 20(1)c) de la Loi qui est détenue par le fournisseur de services de paiement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Détention des fonds d’utilisateurs finaux

  (3) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 21c) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) une description des moyens, parmi ceux prévus aux alinéas 20(1)a) à c) de la Loi, utilisés par le fournisseur de services de paiement pour protéger les fonds des utilisateurs finaux et, le cas échéant, une description de l’arrangement fiduciaire ou de fidéicommis du fournisseur de services de paiement avec les utilisateurs finaux;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) une description du cadre de protection des fonds du fournisseur de services de paiement visé à l’article 15;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une description de tout cas visé au paragraphe 16(1) relevé au cours de l’année visée, de sa cause première et de toute mesure prise pour éviter d’autres cas semblables;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) une description de tout examen indépendant effectué au titre de l’article 17 au cours de l’année visée, notamment la date de l’examen, sa portée et le nom consigné dans le document obtenu en application du paragraphe 17(2).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Autres renseignements

  (4) Sont prévus, pour l’application de l’alinéa 21d) de la Loi, les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’agissant d’un fournisseur de services de paiement ayant un établissement au Canada :

    • (i) les renseignements démontrant son ubiquité et interconnexion, notamment :

      • (A) la valeur maximale, exprimée en dollars canadiens, des fonds d’utilisateurs finaux qu’il a détenus à tout moment au cours de l’année visée pour chacune des catégories d’utilisateurs finaux suivantes :

        • (I) tous les utilisateurs finaux,

        • (II) ceux se trouvant au Canada,

      • (B) pour chaque mois de l’année visée :

        • (I) la moyenne de la valeur, exprimée en dollars canadiens, des fonds d’utilisateurs finaux qu’il a détenus à la fin de chaque jour pour tous les utilisateurs finaux,

        • (II) la moyenne de la valeur, exprimée en dollars canadiens, des fonds d’utilisateurs finaux qu’il a détenus à la fin de chaque jour pour les utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

        • (III) la moyenne de la valeur des fonds d’utilisateurs finaux, ventilée par monnaie et exprimée dans la monnaie en cause, qu’il a détenus à la fin de chaque jour pour tous les utilisateurs finaux,

        • (IV) la moyenne de la valeur des fonds d’utilisateurs finaux, ventilée par monnaie et exprimée dans la monnaie en cause, qu’il a détenus à la fin de chaque jour pour les utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

        • (V) le nombre de transferts électroniques de fonds relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail,

        • (VI) le nombre de transferts électroniques de fonds relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

        • (VII) le nombre de transferts électroniques de fonds, ventilé par monnaie, relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail,

        • (VIII) le nombre de transferts électroniques de fonds, ventilé par monnaie, relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

        • (IX) la valeur totale, exprimée en dollars canadiens, des transferts électroniques de fonds relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail,

        • (X) la valeur totale, exprimée en dollars canadiens, des transferts électroniques de fonds relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

        • (XI) la valeur totale des transferts électroniques de fonds, ventilée selon la monnaie des transferts et exprimée dans cette monnaie, relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail,

        • (XII) la valeur totale des transferts électroniques de fonds, ventilée selon la monnaie des transferts et exprimée dans cette monnaie, relativement auxquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail pour des utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

      • (C) le nombre d’utilisateurs finaux et le nombre d’utilisateurs finaux se trouvant au Canada pour lesquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail au cours de l’année visée,

      • (D) le nombre d’autres fournisseurs de services de paiement pour lesquels il a exécuté une activité associée aux paiements de détail au cours de l’année visée et le nombre de ceux-ci qui ont un établissement au Canada,

    • (ii) s’il détient des fonds d’utilisateurs finaux autrement qu’en conformité avec le paragraphe 20(1) de la Loi, les renseignements démontrant que ces fonds ont été acceptés par lui à titre de dépôts qui sont assurés ou garantis sous le régime d’une loi de la province dans laquelle ils sont détenus;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’un fournisseur de services de paiement qui n’a pas d’établissement au Canada, les renseignements démontrant son ubiquité et interconnexion au Canada, notamment ceux visés aux dispositions suivantes :

    • (i) aux subdivisions a)(i)(A)(II) et (B)(II), (IV), (VI), (VIII), (X) et (XII),

    • (ii) à la division a)(i)(C), à l’égard de ses utilisateurs finaux se trouvant au Canada,

    • (iii) à la division a)(i)(D), à l’égard des autres fournisseurs de services de paiement qui ont un établissement au Canada;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) une description de tout changement important visé au paragraphe 22(1) de la Loi apporté par le fournisseur de services de paiement au cours de l’année visée et de toute activité que le fournisseur de services de paiement a commencé ou cessé d’exécuter au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) une description de tout changement apporté à son utilisation de services de tiers fournisseurs de services au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) une description de tout changement apporté à son utilisation de mandataires au cours de l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) une description de ses pratiques de tenue de document durant l’année visée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) une description de ses indicateurs financiers pour l’année visée, notamment ses recettes, son bénéfice brut ou sa perte brute, son bénéfice ou sa perte d’exploitation, son actif, son passif et ses capitaux propres.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de année visée

  (5) Au présent article, année visée s’entend de l’année civile faisant l’objet du rapport annuel.

Note marginale :Avis à la Banque

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  20 (1) L’avis prévu au paragraphe 22(1) de la Loi satisfait aux conditions suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est fourni à la Banque au moins cinq jours ouvrables avant la date du changement important à la manière dont le fournisseur de services de paiement exécute une activité associée aux paiements de détail ou avant celle à laquelle il en exécute une nouvelle;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est fourni à l’aide du système électronique fourni par la Banque à cette fin;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il comprend les renseignements suivants :

    • (i) le nom du fournisseur de services de paiement,

    • (ii) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique de la personne physique avec qui on peut communiquer au sujet du changement important ou de la nouvelle activité,

    • (iii) une description du changement important ou de la nouvelle activité,

    • (iv) le motif du changement ou de l’exercice de la nouvelle activité,

    • (v) la date de prise d’effet du changement ou celle à partir de laquelle la nouvelle activité est exercée,

    • (vi) l’auto-évaluation des effets du changement ou de la nouvelle activité sur les risques opérationnels du fournisseur de services de paiement et sur la manière dont les fonds des utilisateurs finaux sont protégés pendant et après la mise en oeuvre du changement ou de la nouvelle activité,

    • (vii) une liste et un sommaire des documents du fournisseur de services de paiement, notamment ceux liés au cadre de gestion des risques et de réponse aux incidents, qui ont été modifiés ou créés pour refléter le changement ou la nouvelle activité,

    • (viii) si le demandeur a des cadres dirigeants, une mention indiquant que le changement ou l’exercice d’une nouvelle activité a été approuvé par l’un de ceux-ci.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Définition de jour ouvrable

  (2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), jour ouvrable s’entend d’un jour ouvrable de la Banque.

Note marginale :Nouvelle demande : acquisition de contrôle

21 Pour l’application du paragraphe 24(1) de la Loi, une personne physique ou une entité acquiert le contrôle :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) d’une personne morale, lorsque la personne physique ou l’entité, seule ou avec des entités affiliées à elle, au sens de l’article 3 de la Loi, est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • (i) elle détient — ou une autre personne physique ou entité détient pour son bénéfice —, directement ou indirectement, autrement qu’à titre de garantie uniquement, des valeurs mobilières de cette personne morale comportant le tiers ou plus des votes qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs de la personne morale,

  • (ii) elle acquiert le contrôle d’une entité qui contrôle la personne morale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) d’une société en commandite, lorsqu’elle en devient un commandité;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) d’une entité autre qu’une personne morale ou une société en commandite, lorsque la personne physique ou l’entité, seule ou avec des entités affiliées à elle, au sens de l’article 3 de la Loi, est dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  • (i) elle détient — ou une autre personne physique ou entité détient pour son bénéfice — dans l’entité, directement ou indirectement, des titres de participation lui donnant droit de recevoir le tiers ou plus des bénéfices de cette entité ou le tiers ou plus des éléments d’actif de celle-ci au moment de sa dissolution,

  • (ii) elle acquiert le contrôle d’une entité qui contrôle l’entité.

Note marginale :Nouvelle demande : autre changement

22 Est prévue, pour l’application du paragraphe 24(2) de la Loi, l’acquisition par une entreprise d’État, au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) du pouvoir de nommer le premier dirigeant du fournisseur de services de paiement ou d’autres cadres supérieurs ou membres du conseil d’administration ou d’un organe analogue;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) si le fournisseur de services de paiement est une personne morale, de droits de vote qui peuvent être exercés lors de l’élection des administrateurs du fournisseur de services de paiement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) si le fournisseur est une entité autre qu’une personne morale, de titres de participation du fournisseur de services de paiement.

Note marginale :Registre

23 Sont prévus, pour l’application de l’article 26 de la Loi, les renseignements suivants :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) tout nom commercial du fournisseur de services de paiement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la date de l’enregistrement du fournisseur de services de paiement;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  c) son adresse municipale — ou celui de son siège social, s’il y a lieu — et son adresse postale principale;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  d) son numéro de téléphone;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  e) son adresse électronique;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  f) l’adresse de son site Web, s’il en a un;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  g) les fonctions de paiement qu’il exécute;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  h) les noms de tous les mandataires qui exécutent des fonctions de paiement pour son compte.

Note marginale :Décision d’examiner : délai

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  26 (1) Le délai prévu pour l’application du paragraphe 34(1) de la Loi est de soixante jours à compter de la date suivant celle à laquelle la copie de la demande d’enregistrement est fournie au ministre.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Prorogation

  (2) La durée prévue pour l’application du paragraphe 34(2) de la Loi est de soixante jours.

Note marginale :Examen de la demande : délai

27 Le délai prévu pour l’application de l’article 36 de la Loi est de cent quatre-vingts jours à compter de la date suivant celle à laquelle le ministre décide d’examiner la demande.

Note marginale :Demande de révision de l’avis d’intention : délai

29 Le délai prévu pour l’application du paragraphe 46(1) de la Loi est de trente jours à compter de la date suivant celle à laquelle le fournisseur de services de paiement est avisé de l’intention du ministre.

Note marginale :Refus de l’enregistrement : délai et raisons

30 Pour l’application du paragraphe 48(1) de la Loi :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le délai dans lequel la Banque peut refuser d’enregistrer un demandeur est, selon le cas :

  • (i) s’agissant d’un refus pour la raison visée à l’alinéa 48(1)a) de la Loi, de quarante-cinq jours à compter de la date suivant celle de l’expiration du délai prévu au paragraphe 29(3) de la Loi,

  • (ii) s’agissant d’un refus pour toute autre raison, de quarante-cinq jours à compter de la date suivant celle à laquelle la Banque estime la demande d’enregistrement complète;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) les raisons ci-après sont prévues en tant que raisons pour lesquelles la Banque peut refuser d’enregistrer un demandeur :

  • (i) le demandeur n’a pas payé une cotisation — provisoire ou non — qui lui a été imposée au titre de l’article 99 de la Loi lorsqu’il était un fournisseur de services de paiement enregistré,

  • (ii) la Loi ne s’applique pas au demandeur ou à l’égard des fonctions de paiement qu’il exécute ou qu’il prévoit exécuter.

Note marginale :Révision du refus de l’enregistrement : délai

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  31 (1) Le délai prévu pour l’application du paragraphe 50(1) de la Loi est de trente jours à compter de la date suivant celle à laquelle le demandeur reçoit l’avis de refus de l’enregistrement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision

  (2) Le délai prévu pour l’application du paragraphe 50(3) de la Loi est de quatre-vingt-dix jours à compter de la date suivant celle à laquelle la demande de révision est présentée.

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’enregistrement : raisons

32 Sont prévues, pour l’application de l’article 52 de la Loi, les raisons suivantes :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le fournisseur de services de paiement n’a pas payé une cotisation — provisoire ou non — qui lui a été imposée au titre de l’article 99 de la Loi;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) la Loi ne s’applique plus au fournisseur de services de paiement ou à l’égard des fonctions de paiement qu’il exécute ou qu’il prévoit exécuter.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention : délai

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  33 (1) Le délai prévu pour l’application du paragraphe 53(1) et de l’article 54 de la Loi est de trente jours à compter de la date suivant celle à laquelle le fournisseur de services de paiement a reçu l’avis d’intention de révoquer son enregistrement.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Décision

  (2) Le délai prévu pour l’application du paragraphe 53(3) de la Loi est de quatre-vingt-dix jours à compter de la date suivant celle à laquelle la présentation des observations du fournisseur de services de paiement est complétée ou, en l’absence d’observations, de la date suivant celle à laquelle la possibilité de présenter des observations prend fin.

Note marginale :Appel : délai

34 Le délai prévu pour l’application du paragraphe 58(1) de la Loi est de trente jours à compter de la date suivant celle à laquelle le demandeur ou le fournisseur de services de paiement a reçu l’avis de la décision rendue au titre des paragraphes 50(3) ou 53(3) de la Loi.

Note marginale :Avis de modification des renseignements : délai

35 Pour l’application du paragraphe 59(1) de la Loi :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) le délai est de trente jours à compter de la date suivant celle de la modification;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) l’avis est présenté à l’aide du système électronique fourni par la Banque à cette fin.

Note marginale :Avis de modification des renseignements prévus

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  36 (1) Sont prévus, pour l’application du paragraphe 60(1) de la Loi, les renseignements visés au paragraphe 24(9) du présent règlement, à l’exception de ceux visés aux sous-alinéas 24(9)p)(i) ou q)(i).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Délai

  (2) Pour l’application du paragraphe 60(2) de la Loi, le délai est :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) s’agissant de la modification de l’un des renseignements ci-après, dès que possible après que le fournisseur de services de paiement a connaissance de la modification, même si ce n’est qu’après la prise d’effet de la modification :

    • (i) les renseignements visés à l’un des alinéas 24(9)a) à c) ou e) à j) ou à l’un des sous-alinéas 24(9)p)(ii) ou q)(ii),

    • (ii) les adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique visés à l’alinéa 24(9)o),

    • (iii) les renseignements visés aux alinéas 24(9)k) ou l) du présent règlement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant de la modification de l’un des renseignements ci-après, au plus tard trente jours avant la prise d’effet du changement :

    • (i) les renseignements visés aux alinéas 24(9)d) ou m),

    • (ii) les renseignements visés à l’alinéa 24(9)o), à l’exception des renseignements visés au sous-alinéa a)(ii);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant de la modification de renseignements visés à l’alinéa 24(9)n), au plus tard soixante jours avant la prise d’effet du changement.