Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique (DORS/2023-42)

Définition de marchandises

1 Dans le présent décret, marchandises s’entend des marchandises qui, à la date de leur importation, étaient classées dans le numéro tarifaire 2404.11.00 figurant à la liste des numéros tarifaires dans sa version au 1^er janvier 2022, mais qui auraient été classées dans le numéro tarifaire 2403.99.90 si elles avaient été importées le 31 décembre 2021.

Note marginale :Remise

2 Est accordée une remise, au titre des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises importées au cours de la période commençant le 1^er janvier 2022 et se terminant le jour précédant la date d’entrée en vigueur du présent décret, d’un montant correspondant à l’écart entre :

• a) d’une part, les droits de douane payés ou à payer au taux applicable à ces marchandises à la date d’importation;

• b) d’autre part, les droits de douane qui seraient exigibles au taux qui aurait été applicable à ces marchandises si elles avaient été importées le 31 décembre 2021.

Note marginale :Condition

3 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Note marginale :Entrée en vigueur

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.