ARCHIVÉE - Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

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Table des matières

Version du document du 2025-10-15 au 2026-01-29 :

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

DORS/2025-12

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 2025-01-31

Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)

C.P. 2025-54 2025-01-31

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115Note de bas de page ^a du Tarif des douanesNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2005, ch. 38, al. 145(2)j)
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1997, ch. 36

Remise

Note marginale :Remise

1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) à l’égard des marchandises visées aux annexes 1 ou 2.
Note marginale :Conditions
(2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes :
- a) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 1 :
  - (i) elles ne font pas, à la date de leur importation, l’objet d’ordonnance ou conclusions au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation,
  - (ii) elles sont importées au Canada pendant la période débutant le 22 octobre 2024 et se terminant le 31 décembre 2025;
- b) s’agissant de marchandises visées à la colonne 3 de l’annexe 2 et qui sont classées dans les numéros tarifaires visés à la colonne 2, elles sont importées au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 pendant la période prévue à la colonne 4 et les conditions prévues à la colonne 5 sont respectées;
- c) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;
- d) les marchandises ne sont pas ultérieurement exportées aux États-Unis dans le même état qu’au moment de leur importation;
- e) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

DORS/2025-114, art. 1

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE 1(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)a))

Article	Numéro tarifaire	Description des marchandises
	Colonne 1	Colonne 2
1	7210.12.00	Produits laminés plats en fer ou en acier non allié,d’une largeur de 600 mm ou plus, étamés, d’une épaisseur inférieure à 0,5 mm
2	7210.70.00	Produits laminés plats en fer ou en acier non allié, d’une largeur de 600 mm ou plus, peints, vernis ou revêtus de plastique
3	7212.10.00	Produits laminés plats en fer ou en acier non allié, d’une largeur de moins de 600 mm, étamés
4	7219.22.00.10	Tôles en acier inoxydable, simplement laminées à chaud, non enroulées, d’une épaisseur d’au moins 4,75 mm mais n’excédant pas 10 mm et d’une largeur de 600 mm ou plus mais n’excédant pas 1 830 mm
5	7219.23.00	Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à chaud avec finition 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de calibre 11, d’une largeur de 5 pieds, d’une longueur de 20 pieds, de spécification ASTM A240
6	7219.23.00	Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à chaud avec finition lisse 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de calibre 11, d’une largeur de 6 pieds, d’une longueur de 12 pieds, de spécification ASTM A240
7	7219.31.00	Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à froid avec finition lisse 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de 3/16 de pouce, d’une largeur de 5 pieds, d’une longueur d’au moins 10 pieds mais n’excédant pas 20 pieds, de spécification ASTM A240
7.1	7219.33.00.10	Bobines et tôles en acier inoxydable poli ayant l’une des combinaisons ci-après de type et de finition : – type 304, finition n^o 4 – type 316, finition n^o 2B – type 316, finition n^o 4 – type 304, finition BA1
7.2	7219.33.00.90	Bobines et tôles en acier inoxydable poli de type 304 ou 430 et de finition n^o 4
7.3	7219.34.00.10	Bobines et tôles en acier inoxydable poli de type 304 et de finition n^o 4
7.4	7219.34.00.90	Bobines et tôles en acier inoxydable poli de type 430 et de finition n° 4
8	7220.20.00	Produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur de moins de 600 mm, simplement laminés à froid, pour production de marchandises sous le numéro tarifaire 7310.10.00
9	7222.19.00.21	Barres plates en acier inoxydable, simplement laminées ou filées à chaud
10	7222.20.00	Barres rondes métriques en aciers inoxydables, de type 304, laminées à froid, de tolérance h9, d’un diamètre extérieur de 16 mm, 20 mm, 25 mm, 30 mm, 35 mm, 40 mm, 50 mm ou 60 mm, de spécification ASTM A276
10.1	7222.20.00.91	Barres en acier inoxydable, simplement obtenues ou parachevées à froid, de type 304 ou 304L
11	7222.30.00	Barres carrées métriques de 30 mm ou 40 mm, en aciers inoxydables, de type 304, laminées à froid, d’une longueur de 4 000 mm, de spécification ASTM A276
12	7223.00.00	Fils d’arrimage en aciers inoxydables ou fils d’attache pour barres d’armature
13	7223.00.00	Fils ultrafins en aciers inoxydables, d’un diamètre de 0,15 mm ou de 0,28 mm
14	7225.11.00	Produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », à grains orientés, d’une largeur de 600 mm et plus
15	7225.99.00	Les produits en aciers spécialisés suivants : plaques en acier S-7 VRM, plaques en acier D-2 VRM ou plaques en acier A-2 VRM
16	7226.11.00	Produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », à grains orientés, d’une largeur de moins de 600 mm
17	7226.19.00	Aciers au silicium dits « magnétiques » amorphes, d’une largeur de moins de 600 mm
18	7226.99.00	Les produits en aciers spécialisés de grade 4140, traités thermiquement, recuits
19	7228.30.00	Les produits en aciers spécialisés ronds suivants : de grade 4340 et traités thermiquement, de grade 8620, de grade 3312 et laminés à chaud et recuits, de grade 1045 et laminés à chaud, de grade 1018 et laminés à chaud ou de grade EN30B
20	7228.40.00	Barres et tiges en aciers alliés
21	7228.50.00	Autres barres en autres aciers alliés, simplement laminées à froid
21.1	7228.60.00	Barres, en acier allié ou non allié, d’un diamètre extérieur d‘au moins 25 mm mais n’excédant pas 203 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 5 mm mais n’excédant pas 38 mm, d’une longueur n’excédant pas 12 m, avec extrémités forgées ou usinées
21.2	7304.11.00	Tubes en acier inoxydable sans soudure, de section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 114,3 mm
22	7304.19.00	Tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184 mm, 197 mm, 210 mm, 235 mm, 260 mm, 286 mm, 328 mm, 350 mm, 368 mm, 377 mm, 394 mm, 402 mm, 419 mm, 426 mm, 450 mm, 475 mm, 480 mm, 500 mm, 521 mm, 530 mm, 560 mm, 585 mm ou 610 mm, avec paroi d’une épaisseur d’au moins 9 mm mais n’excédant pas 110 mm et ayant une longueur d’au moins 7,72 m mais n’excédant pas 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d’un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des spécifications suivantes : API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou leur équivalent
23	7304.23.00	Tiges de forage autres qu’en aciers inoxydables, de spécification API 5DP ou API 7-1
24	7304.29.00.79	Les tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer — à l’exception de la fonte — ou en aciers suivants : stocks de raccord, d’un diamètre extérieur d’au moins 2,875 pouces mais n’excédant pas 37 pouces
24.1	7304.31.00	Tube mécanique sans soudure étiré à froid en acier de type C1026, d’un diamètre extérieur d’au moins 2,625 pouces mais n’excédant pas 4,25 pouces, d’un diamètre intérieur d’au moins 1,75 pouces mais n’excédant pas 4 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,313 pouces mais n’excédant pas 1 pouce
24.2	7304.39.00	Raccord en acier, de spécification API 5CT L80, sans revêtement
24.3	7304.39.00.70	Tubes et tuyaux sans soudure en fer ou acier non allié, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 406 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 3 mm mais n’excédant pas 50 mm et d’une longueur n’excédant pas 12 m
24.4	7304.49.00.90	Tubes et tuyaux sans soudure, en acier inoxydable recuit, avec finition décapée ou brillante, pour des applications pétrolières ou gazières, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 273 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 2 mm mais n’excédant pas 30 mm, d’une longueur n’excédant pas 12 m
24.5	7304.51.00	a) Tubes et tuyaux sans soudure, en acier allié, étirés ou roulés à froid, destinés à une utilisation dans les tubages de forage et les équipements de complétion, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 355 mm, d’une épaisseur de paroi d’au moins 3 mm mais n’excédant pas 40 mm et d’une longueur n’excédant pas 12 m; b) Tubes en acier au carbone sans soudure ou soudés ERW, de types 1010 ou 1020, d’un diamètre extérieur d’au moins 4,95 pouces mais n’excédant pas 14,00 pouces
24.6	7304.59.00	Tubes sans soudure en acier allié, finis à chaud, d’un diamètre extérieur de 5,50 pouces et d’un diamètre intérieur de 3,865 pouces
25	7304.59.00.60	a) Tubes mécaniques en alliage de grade 4140 ou 4130 Mod, de spécification ASTM A519, d’un diamètre extérieur d’au moins 3,5 pouces mais n’excédant pas 10 pouces, paroi d’une épaisseur d’au moins 0,3 pouce mais n’excédant pas 1,5 pouce, avec revêtement protecteur en laque noire b) Tubes sans soudure, en acier allié, destinés aux applications pétrolières et gazières, d’un diamètre extérieur d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 355 mm
25.1	7305.31.00.19	Tubes soudés longitudinalement, du type ASTM A252 grade 3
25.2	7305.39.00.20	Tubes en acier soudés en spirale, de section circulaire
25.3	7306.29.00	Tubes soudés en fer ou en acier non allié, d’un diamètre extérieur d’au moins 19,1 mm mais n’excédant pas 88,9 mm et d’une épaisseur de paroi d’au moins 2,0 mm mais n’excédant pas 7,6 mm
25.4	7306.30.00.51	Tubes structuraux en acier au carbone, étirés sur mandrin (DOM), de type 1026, d’un diamètre extérieur excédant 60,325 mm mais n’excédant pas 168,28 mm, de spécifications ASTM A513, ASTM A106 ou ASTM A519
25.5	7306.30.00.59	Tubes en acier au carbone étirés sur mandrin (DOM), autres que structurels, de type 1026, d’un diamètre extérieur excédant 60,325 mm mais n’excédant pas 168,28 mm, de spécifications ASTM A513, ASTM A106 ou ASTM A519
25.6	7306.30.00.61	Tubes structurels en acier au carbone, étirés sur mandrin (DOM), de type 1026, d’un diamètre extérieur excédant 168,28 mm mais n’excédant pas 273,05 mm, de spécifications ASTM A513, ASTM A106 ou ASTM A519
25.7	7306.40.00.00	Tubes évasés en acier inoxydable de type 304L
26	7306.40.00.10	Tubes en aciers inoxydables, de forme circulaire, de type 304L, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 25,3 mm
27	7306.40.00.20	Tubes en aciers inoxydables, de forme circulaire, de type 304L, d’un diamètre extérieur de plus de 25,3 mm mais n’excédant pas 114,9 mm
27.1	7306.50.00	Tubes soudés de section circulaire, en aciers alliés autres que les aciers inoxydables, d’un diamètre extérieur d’au moins 19,1 mm mais n’excédant pas 88,9 mm et d’une épaisseur de paroi d’au moins 2,0 mm mais n’excédant pas 7,6 mm
28	7306.61.00.39	Tubes en aciers — autres qu’en aciers galvanisés —, de forme rectangulaire, de type 304L, d’une périphérie extérieure n’excédant pas 812,8 mm
29	7604.21.00	Profilés creux en alliage d’aluminium avec revêtement en poudre sur les surfaces intérieures et extérieures
30	7604.29.00	Les barres et profilés en alliage d’aluminium suivants : Die #C300X110, Die #C410X110 ou Die #1693
30.1	7604.29.00.11	Barres en alliage d’aluminium, de coupe transversale ronde, dont la plus grande dimension de la section transversale excède 12,7 mm
31	7605.19.00	Fils d’aluminium non allié, dont la dimension de la section transversale n’excède pas 7 mm, de grade AL-1350, conforment aux exigences chimiques prévues au tableau 2 de la spécification ASTM B233-97, de l’une ou l’autre des dimensions suivantes : – 0,175 pouce de longueur par 0,075 pouce de largeur – 0,175 pouce de longueur par 0,095 pouce de largeur – 0,200 pouce de longueur par 0,105 pouce de largeur – 0,250 pouce de longueur par 0,105 pouce de largeur – 0,256 pouce de longueur par 0,128 pouce de largeur – 0,312 pouce de longueur par 0,130 pouce de largeur – 0,250 pouce de longueur par 0,150 pouce de largeur – 0,312 pouce de longueur par 0,165 pouce de largeur
32	7606.11.00	Tôles et bandes en aluminium non allié, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, conformes à la spécification ASTM B209 ou à des spécifications industrielles équivalentes, plates de 2 mm par mètre dans toutes les directions, avec des diagonales ne mesurant pas une différence de plus de 4 mm, sans ondulations visibles sur les tôles, sans rayures, gouges ou huiles résiduelles
33	7606.11.00	Tôles et bandes en aluminium non allié, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, utilisées comme feuilles de cathode dans le processus d’extraction électrolytique du zinc
34	7606.11.00	Tôles et bandes en aluminium non allié, de forme rectangulaire, en bobine « O » de grade 1050 ou 1350, conformes aux exigences chimiques prévues à la spécification ASTM B233-97, d’une épaisseur d’au moins 0,020 pouce mais n’excédant pas 0,060 pouce, d’une largeur d’au moins 2 pouces mais n’excédant pas 33,5 pouces, avec finition en usine
35	7606.12.00	Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire
36	7606.12.00.11	a) Tôles d’aluminium en alliage 3003, d’une épaisseur de base de 4 mm, d’une largeur de 4 pieds et d’une longueur de 10 pieds b) Bobines en aluminium prélaquées, de type 3003-H24, avec revêtement polyester de 8 ou 12 µm noir, brun ou blanc, d’une épaisseur de 0,5 mm et d’une largeur de 610 mm c) Bobines d’aluminium en alliage 5005 H14 ou H34, de qualité permettant l’anodisation, non revêtu, d’une épaisseur excédant 0,2 mm mais de moins de 7 mm d) Bobines en aluminium prélaquées de type 3105-H26, d’une épaisseur d’au moins 0,7 mm mais n’excédant pas 0,8 mm et d’une largeur d’au moins 1 240 mm mais n’excédant pas 1 250 mm
37	[Abrogé, DORS/2025-210, art. 12]
37.1	[Abrogé, DORS/2025-210, art. 12]
38	7606.12.00.12	Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de 7 mm ou plus, de forme rectangulaire, non revêtues, conformes à la spécification ASTM B209 ou à des spécifications industrielles équivalentes, plates de 2 mm par mètre dans toutes les directions, avec des diagonales ne mesurant pas une différence de plus de 4 mm, sans ondulations visibles sur aucune tôle, sans rayures, gouges ou huiles résiduelles
38.1	7606.12.00.12	Bobines d’aluminium en alliage 5005 H14 ou H34, de qualité permettant l’anodisation, non revêtu, d’une épaisseur de 7 mm ou plus
38.2	7606.91.00.90	Tôles et bandes en aluminium non allié, d’une épaisseur d’au moins 3,5 mm mais n’excédant pas 5,5 mm, de forme circulaire, d’un diamètre d’au moins 100 mm mais n’excédant pas 245 mm
38.3	7607.11.00	Feuille d’aluminium, laminée mais non davantage ouvrée, non supportée, en bobines ou en rouleaux, d’une épaisseur d’au moins 0,004 pouce mais n’excédant pas 0,010 pouce, d’une largeur d’au moins 0,98 pouce mais n’excédant pas 22 pouces, qu’elle soit ou non traitée en surface
38.4	7607.11.00.20	Feuilles d’aluminium prédécoupées ou en rouleaux, en alliage 1145, recuit doux (O), d’une épaisseur d’au moins 0,013 mm mais n’excédant pas 0,017 mm, d’une largeur de 5 pouces, d’une longueur d’au moins 7 pouces mais n’excédant pas 14 pouces pour les feuilles prédécoupées, ou d’une longueur d’au moins 320 pieds mais n’excédant pas 1700 pieds pour les rouleaux
39	7607.19.00.00	a) Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, en alliage 3003, 3004, 3104, 8011 ou 8111 b) Rouleaux de feuille d’aluminium, en alliage 1145, recuit doux (O), d’une épaisseur d’au moins 0,013 mm mais n’excédant pas 0,017 mm, d’une largeur de 5 pouces et d’une longueur d’au moins 320 pieds mais n’excédant pas 1700 pieds
39.1	7608.20.00	Conduit rigide en aluminium fileté, d’une longueur de 10 pieds, d’un diamètre nominal d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 6 pouces, avec un manchon à une extrémité
40	7609.00.00	Tubes ou raccords de tuyauterie en aluminium ayant les spécifications suivantes : Épaisseur de paroi : approximativement 0,106 pouce au point le plus mince jusqu’à approximativement 0,783 pouce au point le plus épais Diamètre extérieur : au moins 1 pouce mais n’excédant pas 10 pouces Longueur : au moins 2 pouces mais n’excédant pas 12 pouces Forme cylindrique, des grades et spécifications suivantes : Grade : AA383, spécification : B85 Grade : AA713, spécification : B26 Grade : AA356 / AA356-T6, spécification : B108 Grade : 413.2, spécification : B179

Note Lorsque la description figurant dans la colonne 2 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 1, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 2.

ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)b))

Article	Numéro d’entreprise	Numéro tarifaire	Description des marchandises	Période	Conditions
	Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3	Colonne 4	Colonne 5
1	102645082	7607.11.00	Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
1.1	103569372	7229.90.00	Fils de silicium chromé, ronds, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 8,51 mm	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
1.2	105489272	7212.40.00	Bandes en acier avec manchons d’acier ouverts et fermés	Du 22 octobre 2024 au 31 août 2025
1.2	105489272	7217.90.00	Bobines de fils en acier recuit noir, fils d’attache pour barres d’armature et bobines de fils en acier recuit noir galvanisé	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
1.3	105497242	7223.00.00.90	Fils en acier inoxydable 304L, étirés à froid et recuits	Du 22 octobre 2024 au 1^er juillet 2025
2	119446847	7228.30.00.72	Barres en acier laminées à chaud, de qualité spéciale	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
3	122960222	7606.91.00.10	Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme circulaire, avec une circonférence d’au moins 6 pouces mais n’excédant pas 20 pouces	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
4	137864229	7305.31.00	Pieux permanents en acier revêtus, soudés longitudinalement, dont le tube à un diamètre extérieur de 1,219 m, d’une épaisseur de 25,4 mm, d’une longueur n’excédant pas 95 m	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
4	137864229	7305.39.00	Pieux temporaires en acier, soudés en spirale, d’un diamètre extérieur de 0,914 m, d’une longueur d’au moins 59 m mais n’excédant pas 75 m	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
4.1	140515958	7604.29.00.30	Turbulateurs extrudés étoile à cinq branches (pales), d’un diamètre de 8,30 mm, en alliage 6063, d’état T5, en longueurs droites n’excédant pas 4877 mm	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
		7606.12.00.20	Tubes rectangulaires extrudés à micro-canaux, de 76,2 mm par 9,04 mm, avec paroi d’une épaisseur de 0,51 mm, en alliage 3003, d’état F, en longueurs droites n’excédant pas 4877 mm	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
		7608.20.00	Tubes ronds extrudés en aluminium à paroi mince, en alliage 3003, d’état O, d’un diamètre extérieur de 9,09 mm, avec paroi d’une épaisseur de 0,51 mm, enroulés en bobines à niveau	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
5	709514509	7304.39.00	Tubes d’accouplement et tubes mécaniques en acier, sans revêtement, d’un diamètre d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 20 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 2 pouces, importées en lots de tubes de longueurs aléatoires n’excédant pas 30 pieds et qui sont, selon le cas : a) de spécification ASTM A519/A513 et de nuances 1026, 4130 ou 4140; b) de spécification API 5CT, de nuances K55 L80, P110, C110 ou Q125	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
5.1	723429320	7305.39.00.30	Tubes en acier non allié, soudés en spirale, d’un diamètre extérieur d’au moins 1 m mais n’excédant pas 3 m, d’une épaisseur de paroi d’au moins 20 mm mais n’excédant pas 30 mm, et d’une longueur n’excédant pas 50 m	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
5.1	723429320	7306.40.00.30	Tubes en acier inoxydable, soudés longitudinalement, d’un diamètre extérieur d’au moins 1 m mais n’excédant pas 3 m, d’une épaisseur de paroi d’au moins 20 mm mais n’excédant pas 30 mm, et d’une longueur n’excédant pas 50 m	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
6	729240341	7606.12.00	Aluminium de grade aérospatiale laminé plat, en alliage 7475, 7075 ou 2024	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025	Importé pour être vendu à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
7	729240341	7606.12.00.12	Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, non revêtues, d’une épaisseur de 7 mm ou plus	Du 22 octobre 2024 au 31 mars 2025	Importées pour être vendues à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 861072163
8	736401290	7223.00.00.90	Fils profilés en aciers inoxydables ayant plus de 0,787 mm² de section transversale solide	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
8	736401290	7306.40.00.10	Lignes capillaires en aciers inoxydables	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
9	737151720	7604.21.00.10	Profilés creux d’aluminium, non ouvrés	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
9	737151720	7606.12.00.20	Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, revêtues	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
9.01	741519524	7222.11.00.10	Barres d’armature en acier inoxydable	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
9.1	747545747	7217.10.00	Fils en acier non allié, non revêtus, polis ou non	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
9.1	747545747	7217.30.00	Fils d’acier revêtus de cuivre, ou revêtus d’un autre métal commun	Du 22 octobre 2024 au 1^er juin 2026
9.2	756550901	7604.29.00.30	Profilés extrudés en aluminium, dont la section transversale dépasse 254 mm, fournis en longueurs droites	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
10	758833297	7210.70.00.90	Bobines en acier prélaquées — PPGI ou PPGL —, d’une épaisseur d’au moins 0,37 mais n’excédant pas 0,45 mm, AZ100g/M² avec revêtement polyester et époxy noir ou brun, d’une largeur d’au moins 590 mm mais n’excédant pas 1220 mm	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
11	761094119	7607.11.00	Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
12	769792870	7607.11.00	Feuilles en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris), en alliage 3003 ou 3004 avec lubrification de qualité alimentaire	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
13	778340406	7606.12.00.20	Tôles d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, revêtues, en alliage 3003 ou 4045	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
		7606.92.00.00	Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non-rectangulaire, en alliage 4043, 4045, 3003, 3005 ou 7072
		7607.11.00.20	Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, simplement laminées, d’une épaisseur de 0,005 mm ou plus mais n’excédant pas 0,127 mm, en alliage 3003
14	782889604	7210.12.00	Fer blanc électrolytique en fer ou en acier non allié, recuit par lots ou recuit en boîte, d’une épaisseur inférieure à 0,50 mm, d’une largeur supérieure à 600 mm	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025	Importé pour être vendu à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 104708409
14.01	795006428	7304.39.00.90	Tubes sans soudure en acier non allié, de section circulaire, d’un diamètre extérieur d’au moins 1 m mais n’excédant pas 3 m, d’une épaisseur de paroi d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 30 mm, conformes à des spécifications équivalentes aux normes CSA G40.20-13/G40.21-13 ou ASTM A572	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
14.02	797799673	7306.30.00	Tubes électriques métalliques (« EMT ») en acier, galvanisés, non filetés, d’une longueur de 10 pieds, d’un diamètre nominal d’au moins 1,5 pouce mais n’excédant pas 4 pouces	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
14.1	798045084	7604.21.00.90	Barres, tiges et profilés en aluminium, profilés creux, autres	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
15	808739577	7607.11.00	Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
15.1	813792462	7607.11.00.20	Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, simplement laminées, d’une épaisseur d’au moins 0,005 mm mais n’excédant pas 0,127 mm, en alliage 8079	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
16	842474249	7217.10.00.43	Fils à ressort, d’un diamètre d’au moins 1,0 mm mais n’excédant pas 1,5 mm	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
16	842474249	7217.10.00.44	Fils à ressort, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 3 mm	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
17	858299928	7606.91.00	Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non rectangulaire, non alliées, de série 1000, 5000 ou 8000	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
		7606.92.00	Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non rectangulaire, en alliage, de série 1000, 5000 ou 8000
		7607.11.00	Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées, de série 1000, 5000 ou 8000
		7607.19.00	Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, de série 1000, 5000 ou 8000
18	861072163	7606.12.00.12	Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, non revêtues, d’une épaisseur de 7 mm ou plus	Du 1^er avril 2025 au 31 décembre 2025
19	861206423	7306.50.00.00	Tubes en acier, de forme circulaire, laminés à froid, de spécification ASTM A500 gr A	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
		7306.61.00.39	Tubes en acier, de forme rectangulaire, laminés à froid, de spécification ASTM A500 gr A
		7306.69.00.39	Tubes en acier, de forme ovale, de spécification ASTM A500 gr A
20	863579827	7607.11.00	Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
21	872321203	7606.12.00	Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
22	872889514	7228.40.00	Barres en acier d’un diamètre extérieur d’au moins 7,1 pouces mais n’excédant pas 26,6 pouces, de grade 4130, de spécification API 6A	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
23	876686320	7607.11.00	Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
24	882092562	7219.90.00	Bobines en aciers inoxydables #301 entièrement durs, d’une épaisseur de 0,5 mm (0,02 pouce), d’une largeur de 25 mm (1 pouce), avec bords rodés, achetées en grandes bobines	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
24.01	891389389	7225.40.00	Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à chaud, d’une largeur de 600 mm ou plus, comprenant les tôles et autres formes laminées plates	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
24.1	892183476	8703.40.90	Voitures de tourisme hybrides non rechargeables, équipées à la fois d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, d’une cylindrée égale ou supérieure à 1 000 cm³	Pour marchandises importées le 1^er octobre 2024 ou après cette date	Remise limitée à un maximum de 554 voitures
24.2	895930287	7607.11.00.20	Rouleaux de feuilles d’aluminium d’une épaisseur d’au moins 7 µm mais n’excédant pas 70 µm et d’une largeur d’au moins 40 pouces mais n’excédant pas 60 pouces	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
25	896964400	7219.90.00	Tôles en aciers inoxydables ayant les spécifications suivantes : Grade : 430 BA Spécification : ASTM A240 Épaisseur : au moins 0,048 pouce mais n’excédant pas 0,073 pouce Largeur : 26,25 pouces Longueur : au moins 60 pouces mais n’excédant pas 155 pouces Pas de revêtement mais protection SPV ou PVC d’un côté	Du 22 octobre 2024 au 31 juillet 2026
25	896964400	7606.12.00	Tôles en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, ayant les spécifications suivantes : Grade : 3003 H14 Spécification : ASTM B209 Épaisseur : 0,085 pouce Largeur : au moins 28 pouces mais n’excédant pas 34,5 pouces Longueur : au moins 60 pouces mais n’excédant pas 190 pouces	Du 22 octobre 2024 au 31 juillet 2026
26	899771042	7606.12.00	Bobines en aluminium prépeintes, en alliage 3003 ou 3105, d’une épaisseur de 0,012, 0,017, 0,0234, 0,027 ou 0,32 pouce	Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025	Importées pour être vendues à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 100980127

Note Lorsque la description figurant dans la colonne 3 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 2, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 3.

DORS/2025-114, art. 8
DORS/2025-114, art. 9
DORS/2025-114, art. 10
DORS/2025-114, art. 11
DORS/2025-114, art. 12
DORS/2025-114, art. 13
DORS/2025-114, art. 14
DORS/2025-147, art. 3
DORS/2025-147, art. 4
DORS/2025-147, art. 5
DORS/2025-147, art. 6
DORS/2025-147, art. 7
DORS/2025-210, art. 16
DORS/2025-210, art. 17
DORS/2025-210, art. 18
DORS/2025-210, art. 19
DORS/2025-210, art. 20
DORS/2025-210, art. 21
DORS/2025-210, art. 22

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Date de modification :: 2026-04-01

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ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)b))

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