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Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) (DORS/2025-12)

Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2026-01-30 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)b))

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
ArticleNuméro d’entrepriseNuméro tarifaireDescription des marchandisesPériodeConditions
11026450827607.11.00Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminéesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
1.11035693727229.90.00Fils de silicium chromé, ronds, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 8,51 mmDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
1.21054892727212.40.00Bandes en acier avec manchons d’acier ouverts et fermésDu 22 octobre 2024 au 31 août 2025
7217.90.00Bobines de fils en acier recuit noir, fils d’attache pour barres d’armature et bobines de fils en acier recuit noir galvaniséDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
1.31054972427223.00.00.90Fils en acier inoxydable 304L, étirés à froid et recuitsDu 22 octobre 2024 au 1er juillet 2025
21194468477228.30.00.72Barres en acier laminées à chaud, de qualité spécialeDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
31229602227606.91.00.10Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme circulaire, avec une circonférence d’au moins 6 pouces mais n’excédant pas 20 poucesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
41378642297305.31.00Pieux permanents en acier revêtus, soudés longitudinalement, dont le tube à un diamètre extérieur de 1,219 m, d’une épaisseur de 25,4 mm, d’une longueur n’excédant pas 95 mDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7305.39.00Pieux temporaires en acier soudés en spirale, dont le tube a un diamètre extérieur d’au moins 0,914 m et d’au plus 1,067 m et une longueur d’au moins 41 m et d’au plus 75 m
4.11405159587604.29.00.30Turbulateurs extrudés étoile à cinq branches (pales), d’un diamètre de 8,30 mm, en alliage 6063, d’état T5, en longueurs droites n’excédant pas 4877 mmDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7606.12.00.20Tubes rectangulaires extrudés à micro-canaux, de 76,2 mm par 9,04 mm, avec paroi d’une épaisseur de 0,51 mm, en alliage 3003, d’état F, en longueurs droites n’excédant pas 4877 mmDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7608.20.00Tubes ronds extrudés en aluminium à paroi mince, en alliage 3003, d’état O, d’un diamètre extérieur de 9,09 mm, avec paroi d’une épaisseur de 0,51 mm, enroulés en bobines à niveauDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
57095145097304.39.00

Tubes d’accouplement et tubes mécaniques en acier, sans revêtement, d’un diamètre d’au moins 4 pouces mais n’excédant pas 20 pouces, d’une épaisseur de paroi d’au moins 0,5 pouce mais n’excédant pas 2 pouces, importées en lots de tubes de longueurs aléatoires n’excédant pas 30 pieds et qui sont, selon le cas :

  • a) de spécification ASTM A519/A513 et de nuances 1026, 4130 ou 4140;

  • b) de spécification API 5CT, de nuances K55 L80, P110, C110 ou Q125

Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
5.17234293207305.39.00.20Tubes en acier non allié, soudés, ayant une section circulaire et un diamètre extérieur d’au moins 1 m et d’au plus 3,2 m, une épaisseur de paroi d’au moins 19 mm et d’au plus 33 mm et une longueur d’au plus 50 m, utilisés comme tubage en acier à paroi simple pour le forage de pieux de fondationDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7305.31.00.19Tubes en acier non allié, soudés longitudinalement, d’un diamètre extérieur d’au moins 1 m et d’au plus 3,2 m, d’une épaisseur de paroi d’au moins 19 mm et d’au plus 33 mm, et une longueur d’au plus 50 mDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
67292403417606.12.00Aluminium de grade aérospatiale laminé plat, en alliage 7475, 7075 ou 2024Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025Importé pour être vendu à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366
77292403417606.12.00.12Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, non revêtues, d’une épaisseur de 7 mm ou plusDu 22 octobre 2024 au 31 mars 2025Importées pour être vendues à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 861072163
87364012907223.00.00.90Fils profilés en aciers inoxydables ayant plus de 0,787 mm² de section transversale solideDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7306.40.00.10Lignes capillaires en aciers inoxydables
97371517207604.21.00.10Profilés creux d’aluminium, non ouvrésDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7606.12.00.20Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, revêtues
9.017415195247222.11.00.10Barres d’armature en acier inoxydableDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
9.17475457477217.10.00Fils en acier non allié, non revêtus, polis ou nonDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
7217.30.00Fils d’acier revêtus de cuivre, ou revêtus d’un autre métal communDu 22 octobre 2024 au 1er juin 2026
9.27565509017604.29.00.30Profilés extrudés en aluminium, dont la section transversale dépasse 254 mm, fournis en longueurs droitesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
107588332977210.70.00.90Bobines en acier prélaquées — PPGI ou PPGL —, d’une épaisseur d’au moins 0,37 mais n’excédant pas 0,45 mm, AZ100g/M² avec revêtement polyester et époxy noir ou brun, d’une largeur d’au moins 590 mm mais n’excédant pas 1220 mmDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
117610941197607.11.00Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminéesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
127697928707607.11.00Feuilles en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris), en alliage 3003 ou 3004 avec lubrification de qualité alimentaireDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
137783404067606.12.00.20Tôles d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, revêtues, en alliage 3003 ou 4045Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7606.92.00.00Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non-rectangulaire, en alliage 4043, 4045, 3003, 3005 ou 7072
7607.11.00.20Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, simplement laminées, d’une épaisseur de 0,005 mm ou plus mais n’excédant pas 0,127 mm, en alliage 3003
147828896047210.12.00Fer blanc électrolytique en fer ou en acier non allié, recuit par lots ou recuit en boîte, d’une épaisseur inférieure à 0,50 mm, d’une largeur supérieure à 600 mmDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026Importé pour être vendu à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 104708409
14.017950064287304.39.00.90Tubes sans soudure en acier non allié, de section circulaire, d’un diamètre extérieur d’au moins 1 m mais n’excédant pas 3 m, d’une épaisseur de paroi d’au moins 25 mm mais n’excédant pas 30 mm, conformes à des spécifications équivalentes aux normes CSA G40.20-13/G40.21-13 ou ASTM A572Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
14.027977996737306.30.00Tubes électriques métalliques (« EMT ») en acier, galvanisés, non filetés, d’une longueur de 10 pieds, d’un diamètre nominal d’au moins 1,5 pouce mais n’excédant pas 4 poucesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
14.17980450847604.21.00.90Barres, tiges et profilés en aluminium, profilés creux, autresDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
158087395777607.11.00Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminéesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
15.18137924627607.11.00.20Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, simplement laminées, d’une épaisseur d’au moins 0,005 mm mais n’excédant pas 0,127 mm, en alliage 8079Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
168424742497217.10.00.43Fils à ressort, d’un diamètre d’au moins 1,0 mm mais n’excédant pas 1,5 mmDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7217.10.00.44Fils à ressort, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 3 mm
178582999287606.91.00Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non rectangulaire, non alliées, de série 1000, 5000 ou 8000Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7606.92.00Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non rectangulaire, en alliage, de série 1000, 5000 ou 8000
7607.11.00Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées, de série 1000, 5000 ou 8000
7607.19.00Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, de série 1000, 5000 ou 8000
188610721637606.12.00.12Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, non revêtues, d’une épaisseur de 7 mm ou plusDu 1er avril 2025 au 31 décembre 2026
198612064237306.50.00.00Tubes en acier, de forme circulaire, laminés à froid, de spécification ASTM A500 gr ADu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
7306.61.00.39Tubes en acier, de forme rectangulaire, laminés à froid, de spécification ASTM A500 gr A
7306.69.00.39Tubes en acier, de forme ovale, de spécification ASTM A500 gr A
208635798277607.11.00Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminéesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
218723212037606.12.00Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaireDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
228728895147228.40.00Barres en acier d’un diamètre extérieur d’au moins 7,1 pouces mais n’excédant pas 26,6 pouces, de grade 4130, de spécification API 6ADu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
238766863207607.11.00Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminéesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
248820925627219.90.00Bobines en aciers inoxydables #301 entièrement durs, d’une épaisseur de 0,5 mm (0,02 pouce), d’une largeur de 25 mm (1 pouce), avec bords rodés, achetées en grandes bobinesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025
24.018913893897225.40.00Produits laminés plats en autres aciers alliés, laminés à chaud, d’une largeur de 600 mm ou plus, comprenant les tôles et autres formes laminées platesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
24.18921834768703.40.90Voitures de tourisme hybrides non rechargeables, équipées à la fois d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, d’une cylindrée égale ou supérieure à 1 000 cm³Pour marchandises importées le 1er octobre 2024 ou après cette dateRemise limitée à un maximum de 554 voitures
24.28959302877607.11.00.20Rouleaux de feuilles d’aluminium d’une épaisseur d’au moins 7 µm mais n’excédant pas 70 µm et d’une largeur d’au moins 40 pouces mais n’excédant pas 60 poucesDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026
258969644007219.90.00

Tôles en aciers inoxydables ayant les spécifications suivantes :

  • Grade : 430 BA
  • Spécification : ASTM A240
  • Épaisseur : au moins 0,048 pouce mais n’excédant pas 0,073 pouce
  • Largeur : 26,25 pouces
  • Longueur : au moins 60 pouces mais n’excédant pas 155 pouces
  • Pas de revêtement mais protection SPV ou PVC d’un côté
Du 22 octobre 2024 au 31 juillet 2026
7606.12.00

Tôles en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, ayant les spécifications suivantes :

  • Grade : 3003 H14
  • Spécification : ASTM B209
  • Épaisseur : 0,085 pouce
  • Largeur : au moins 28 pouces mais n’excédant pas 34,5 pouces
  • Longueur : au moins 60 pouces mais n’excédant pas 190 pouces
268997710427606.12.00Bobines en aluminium prépeintes, en alliage 3003 ou 3105, d’une épaisseur de 0,012, 0,017, 0,0234, 0,027 ou 0,32 pouceDu 22 octobre 2024 au 31 décembre 2026Importées pour être vendues à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 100980127
  • Note Lorsque la description figurant dans la colonne 3 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 2, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 3.

 

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