Décret imposant une surtaxe sur l’importation de certains produits de l’acier

Note marginale :Exceptions

3 Les marchandises ci-après ne sont pas assujetties à la surtaxe et sont exclues de la comptabilisation de la quantité des marchandises importées :

• a) les marchandises qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• b) les marchandises qui sont originaires des pays visés à l’annexe 2;

• c) les marchandises occasionnelles au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;

• d) les marchandises classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 98 de la liste des dispositions tarifaires, même si elles peuvent également être classées dans un numéro tarifaire visé à la colonne 4 de l’annexe 1.