Règlement sur les zones de services de trafic maritime (DORS/2025-275)

Entrée en vigueur

Note marginale :Trois mois après la publication

40 Le présent règlement entre en vigueur le jour qui, dans le troisième mois suivant le mois de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, porte le même quantième que le jour de sa publication ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce troisième mois.