Règlement sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) (DORS/2026-202)

Définition

Note marginale :Définition de Loi

1 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants).

Délais et intervalle

Note marginale :Délai — paragraphe 7(2) de la Loi

2 Pour l’application du paragraphe 7(2) de la Loi, le délai est de trente jours après la date de réception de la demande visée au paragraphe 7(1) de la Loi.

Note marginale :Délai et intervalle — article 8 de la Loi

3 Pour l’application de l’article 8 de la Loi, le commissaire examine la banque de données au plus tard le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle le présent règlement entre en vigueur et au moins une fois par année civile par la suite.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.