Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe (2026, ch. 3, art. 175)
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Règlement à jour 2026-03-31
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE SUR CERTAINS BIENS DE LUXE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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