Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Règlement sur le numéro de 1978 de la Gazette du Canada (DORS/79-613)

Règlement à jour 2024-05-28

ANNEXE III(article 3)

  • 1 
    Chacun des membres du Parlement
  • 2 
    Chacun des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des communes dont les fonctions consistent à appliquer ou à étudier et vérifier les règlements fédéraux
  • 3 
    Le bibliothécaire en chef de chacune des universités au Canada
  • 4 
    Le bibliothécaire en chef de chacune des bibliothèques publiques du Canada
  • 5 
    Les membres du gouvernement de tout pays, les fonctionnaires de leurs corps législatifs, de leurs universités et de leurs autres institutions, s’il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, des publications du gouvernement de ce pays
 

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