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Règlement sur le renouveau industriel canadien (DORS/81-850)

Règlement à jour 2020-05-17

PARTIE IIPrêts (suite)

 Sous réserve de l’article 7, le ministre peut consentir un prêt à une personne, ou à un fiduciaire ou à un séquestre autorisé par la loi à s’occuper de ses affaires, pour protéger l’intérêt de la Couronne dans l’actif garantissant un prêt antérieurement consenti ou déjà assuré en vertu du présent règlement.

  • DORS/86-718, art. 24
  •  (1) Le ministre peut consentir un prêt maximal de 1,5 million de dollars à la personne qui a soumis des plans adéquats qui ont été élaborés avec l’aide d’un expert-conseil qualifié et sont fondés sur des études de faisabilité menées par un tel expert-conseil en vue de la fusion ou de l’acquisition d’une entreprise commerciale, et qui a besoin d’un prêt :

    • a) pour acheter le contrôle réel de l’entreprise commerciale ou la totalité ou une partie importante de son actif qui a trait à son activité; ou

    • b) pour réaliser la fusion ou l’unification avec l’entreprise commerciale.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), la personne qui y est visée peut mener les études de faisabilité et élaborer les plans visés à ce paragraphe sans l’aide d’un expert-conseil, si elle établit qu’elle est apte à le faire elle-même.

  • DORS/82-643, art. 4(F)
  • DORS/86-718, art. 4

Conditions d’un prêt

 Le ministre ne doit accorder un prêt selon les articles 4 ou 5 que si la personne ne peut obtenir d’autres sources, et à des conditions raisonnables, une aide financière suffisante aux fins exposées à ces articles.

  • DORS/86-718, art. 24

Demande de prêt

  •  (1) La personne qui demande un prêt conformément au présent règlement doit présenter une demande de prêt au ministre, en donnant tous les renseignements nécessaires au traitement de sa demande.

  • (2) Le requérant dont la demande de prêt est approuvée par le ministre doit conclure avec Sa Majesté une convention de prêt.

  • DORS/86-718, art. 5

Intérêt

 Le taux d’intérêt sur un prêt consenti en vertu de l’article 5 ou 6 est fixé par le ministre à la date d’approbation de la demande, et ne doit pas être ni inférieur au taux d’intérêt que le gouvernement du Canada exige des sociétés de la Couronne sur des prêts d’une durée semblable ni supérieur à trois pour cent au-delà de ce taux.

  • DORS/86-718, art. 24

Durée d’un prêt et remboursement

  •  (1) La durée d’un prêt consenti en vertu du présent règlement est fixé par le ministre, mais elle ne doit pas dépasser 20 ans.

  • (2) Tout prêt consenti en vertu du présent règlement peut être remboursé, en totalité ou en partie, avant la date d’échéance sans préavis, ni dédit, ni indemnité, conformément aux conditions de la convention de prêt.

  • DORS/82-643, art. 5(F)
  • DORS/86-718, art. 6 et 24

Sûreté

  •  (1) Le ministre exige et détient toute sûreté appropriée dans les cas où il est souhaitable d’obtenir une sûreté pour garantir le remboursement d’un prêt autorisé ou consenti en vertu du présent règlement.

  • (2) Le ministre peut céder, libérer ou remettre toute sûreté qu’il a obtenue et détient en vertu du paragraphe (1) en échange d’une autre sûreté ou modifier les dispositions de cette sûreté.

  • (3) Le ministre peut désigner un fiduciaire, un séquestre, un séquestre-gérant ou une autre personne relativement à la sûreté visée au paragraphe (1).

  • DORS/82-643, art. 6(F)
  • DORS/86-718, art. 7 et 24

PARTIE IIIAssurance

Dispositions générales

 Sous réserve de l’article 17, le ministre peut assurer un prêt privé consenti :

  • a) à une entreprise commerciale, si cette dernière a besoin du prêt pour restructurer son exploitation de façon à améliorer sa situation face à la concurrence sur les marchés internationaux;

  • b) à un fabricant admissible, si ce dernier a besoin du prêt pour entreprendre la fabrication de produits concurrentiels sur les marchés internationaux;

  • c) à une entreprise désignée, si cette dernière est sur le point de s’adonner à des travaux de fabrication ou de transformation ou à une autre activité commerciale et sera soumise à la concurrence sur les marchés internationaux;

  • d) à une personne, si cette dernière a besoin du prêt pour faire l’acquisition d’une société ou d’un groupe de sociétés qui s’adonne à des travaux de fabrication ou de transformation admissibles ou qui se trouve dans une communauté désignée et que l’acquisition amènera une augmentation importante des travaux de fabrication ou de transformation ou d’autres activités commerciales.

  • DORS/82-643, art. 7(F)
  • DORS/86-718, art. 8

 Sous réserve de l’article 17, le ministre peut assurer un prêt privé consenti à une entreprise commerciale ou à un fiduciaire ou séquestre autorisé par la loi à s’occuper de ses affaires si

  • a) les produits de l’entreprise commerciale sont soumis à la concurrence sur les marchés internationaux;

  • b) la situation financière difficile de l’entreprise commerciale menace d’entraîner la cessation d’une partie importante de son exploitation et la mise à pied d’un nombre important de ses employés; et

  • c) l’entreprise commerciale se propose de vendre la totalité ou une partie importante de son actif ou la personne qui en détient le contrôle réel se propose de vendre ce contrôle, et

    • (i) l’entreprise commerciale demande un prêt pour continuer son exploitation jusqu’à la vente de l’actif ou du contrôle de l’entreprise commerciale, selon le cas,

    • (ii) la vente aura lieu dans un délai raisonnable, et

    • (iii) la vente améliorera les possibilités de préserver un nombre important d’emplois.

  • DORS/86-718, art. 9 et 24
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut assurer un prêt privé consenti à une personne si cette dernière demande le prêt pour l’une des fins suivantes :

    • a) acquérir le contrôle réel d’une entreprise commerciale;

    • b) acquérir d’une entreprise commerciale la totalité ou une partie importante de son actif;

    • c) restructurer son exploitation à la suite de l’acquisition par elle de la totalité ou d’une partie importante de l’actif d’une entreprise commerciale.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre peut assurer un prêt privé consenti à une entreprise commerciale au Canada dans le but de restructurer son exploitation, si l’entreprise commerciale demande le prêt à cette fin à la suite de l’acquisition de son contrôle réel par une personne.

  • (3) Le ministre peut accorder l’assurance mentionnée aux paragraphes (1) ou (2) aux conditions suivantes :

    • a) la personne visée au paragraphe (1) ou l’entreprise commerciale visée au paragraphe (2) demandant le prêt convient :

      • (i) de fournir ou de voir à ce que soit fournie au prêteur privé une garantie appropriée correspondant à 10 pour cent du prêt, et

      • (ii) de fournir au prêteur privé une sûreté appropriée à l’égard de l’actif acquis ou de l’actif de la société dont le contrôle réel a été acquis; et

    • b) l’acquisition ou la restructuration pour laquelle le prêt est demandé :

      • (i) est essentielle afin d’éviter une grave interruption de l’activité de la corporation acquise ou de l’activité découlant de l’utilisation de l’actif acquis,

      • (ii) entraînera la croissance, l’efficacité ou la concurrence sur les marchés internationaux de travaux de fabrication ou de transformation ou d’autres activités commerciales exercées au Canada,

      • (iii) n’aurait pas lieu si le prêt demandé n’était pas assuré par le ministre, et

      • (iv) n’aurait pas lieu si le prêteur privé et le ministre n’acceptaient pas de limiter la responsabilité de la personne visée au paragraphe (1) ou de l’entreprise commerciale visée au paragraphe (2), envers le prêteur privé, à 10 pour cent du montant du prêt.

  • DORS/82-643, art. 8
  • DORS/86-718, art. 10

 Sous réserve de l’article 17, le ministre peut assurer un prêt privé consenti à une personne exerçant ou sur le point d’exercer au Canada une entreprise qui offre directement ou indirectement des services à une entreprise commerciale au Canada en concurrence sur les marchés internationaux, si cette personne demande le prêt pour établir, restructurer ou améliorer son exploitation et permettre ainsi à l’entreprise commerciale de mieux soutenir cette concurrence.

  • DORS/86-718, art. 10

 Sous réserve de l’article 17, le ministre peut assurer un prêt au bénéfice d’une personne, ou d’un fiduciaire ou d’un séquestre autorisé par la loi à s’occuper de ses affaires, pour protéger l’intérêt de la Couronne dans l’actif garantissant un prêt antérieurement consenti ou déjà assuré en vertu du présent règlement.

  • DORS/86-718, art. 24
 
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