Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province (DORS/82-676)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province [3 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province [61 KB]
Règlement à jour 2024-11-11; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement sur les paiements calculés en fonction de la population d’une province
DORS/82-676
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1982-07-09
Règlement concernant les paiements calculés en fonction de la population d’une province
C.P. 1982-2018 1982-07-08
- Date de modification :