Règlement sur la saisie-arrêt

4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsque la section I de la partie I de la Loi autorise la procédure de saisie-arrêt envers un débiteur, incluant celle qui concerne la Société canadienne des postes, la signification à Sa Majesté des actes y afférents s’effectue aux adresses suivantes :

• a) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant à Terre-Neuve-et-Labrador :

  • Agence du revenu du Canada
    • 290, avenue Empire
    • St. John’s (Terre-Neuve) A1C 6L9
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• b) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant à l’Île-du-Prince-Édouard :

  • Ministère de la Justice
    • Services juridiques — Anciens Combattants Canada
    • C.P. 7700
    • Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
    • C1A 8M9
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• c) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant en Nouvelle-Écosse :

  • Ministère de la Justice
    • Bureau régional de Halifax
    • 5251, rue Duke
    • Tour Duke
    • Bureau 1400
    • Halifax (Nouvelle-Écosse)
    • B3J 1P3
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• d) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal fixé au Nouveau-Brunswick,

  • Bureau du directeur de l’Impôt,
    • 65, rue Canterbury,
    • C.P. 6300,
    • Succursale postale A,
    • Saint-Jean (Nouveau-Brunswick),
    • E2L 4H9.
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• e) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant au Québec, à l’exception de la partie de la région de la Capitale nationale visée au sous-alinéa f)(ii) :

  • Ministère de la Justice
    • Bureau régional de Montréal
    • 200, boulevard René-Lévesque ouest
    • Tour est, 9^e étage
    • Montréal (Québec)
    • H2Z 1X4
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• f) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal fixé

  • (i) en Ontario, les comtés, districts et district judiciaire sont les suivants :

    • (A) District d’Algoma,

    • (B) District de Cochrane,

    • (C) Comté de Frontenac,

    • (D) District de Kenora,

    • (E) Comté de Lanark,

    • (F) Comtés de Leeds et de Grenville,

    • (G) Comtés de Lennox et d’Addington,

    • (H) District de Manitoulin,

    • (I) District de Nipissing,

    • (J) District judiciaire d’Ottawa-Carleton,

    • (K) District de Parry Sound,

    • (L) Comtés de Prescott et de Russell,

    • (M) Comté de Prince Edward,

    • (N) District de Rainy River,

    • (O) Comté de Renfrew,

    • (P) Comtés de Stormont, Dundas et de Glengarry,

    • (Q) District de Sudbury,

    • (R) District de Témiskaming, et

    • (S) District de Thunder Bay, ou

  • (ii) au Québec, dans la partie de la région de la Capitale nationale située au Québec :

    • Ministère de la Justice
      • C.P. 2730, succursale D
      • Ottawa (Ontario)
      • K1P 5W7
      • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• g) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant en Ontario, à l’exception des comtés, districts ou district judiciaire visés au sous-alinéa f)(i) :

  • Ministère de la Justice
    • Bureau régional de Toronto
    • 2, First Canadian Place
    • C.P. 36
    • Toronto (Ontario)
    • M5X 1K6
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• h) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal fixé au Manitoba,

  • Ministère de la Justice,
    • Bureau régional de Winnipeg,
    • 301 Centennial House,
    • 310, avenue Broadway,
    • Winnipeg (Manitoba),
    • R3C 0S6.
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• i) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant en Saskatchewan :

  • Ministère de la Justice
    • Bureau régional de Saskatoon
    • Centre Scotia
    • 10^e étage, 123-2^e avenue Sud
    • Saskatoon (Saskatchewan)
    • S7K 7E6
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• j) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant en Alberta :

  • Ministère de la Justice
    • Bureau régional d’Edmonton
    • 10199, 101^e rue
    • Bureau 211
    • Edmonton (Alberta)
    • T5J 3Y4
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• k) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant en Colombie-Britannique :

  • Ministère de la Justice
    • Bureau régional de Vancouver
    • 840, rue Howe
    • Bureau 900
    • Vancouver (Colombie-Britannique)
    • V6Z 2S9
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• l) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal fixé dans les Territoires du Nord-Ouest,

  • Ministère de la Justice,
    • Bureau régional de Yellowknife, C.P. 8,
    • Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest),
    • X1A 2N1.
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• m) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant au Yukon :

  • Bureau du procureur de la Couronne de Whitehorse
    • Ministère de la Justice Canada, région du Nord
    • Bureau régional du Yukon
    • 300, rue Main, bureau 200
    • Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt;

• n) lorsque le bref de saisie-arrêt est ou sera décerné par un tribunal se trouvant au Nunavut :

  • Ministère de la Justice
    • Bureau régional du Nunavut
    • C.P. 1030
    • Iqaluit (Nunavut)
    • X0A 0H0
    • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt.

(2) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section I de la partie I de la Loi et concernant un débiteur qui

• a) reçoit un traitement ou une rémunération du ministère de la Justice,

• b) reçoit un traitement ou une rémunération d’un tribunal,

• c) est un juge visé par la Loi sur les juges,

• d) [Abrogé, DORS/84-47, art. 2]

• e) fait partie du personnel d’un ministre et est nommé par le ministre conformément à l’article 39 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique,

doivent être signifiés à l’adresse suivante :

• Ministère de la Justice
  • C.P. 2730, succursale D
  • Ottawa (Ontario)
  • K1P 5W7
  • À l’attention du Greffe de la saisie-arrêt.

(3) Les actes relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section I de la partie I de la Loi et concernant un débiteur qui reçoit un traitement ou une rémunération d’une société de la Couronne figurant à l’article 6, à l’exception de la Société canadienne des postes, doivent être signifiés à Sa Majesté au siège social de la société.