Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers (DORS/84-125)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers [9 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers [95 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-01-29 Versions antérieures
Règlement sur les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
DORS/84-125
[Abrogé, DORS/2014-13, art. 8] - 2014-01-29
LOI SUR LES DÉCLARATIONS DES PERSONNES MORALES
Enregistrement 1984-01-26
Règlement concernant les déclarations des corporations et des syndicats ouvriers
C.P. 1984-277 1984-01-26
- Date de modification :