Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs
ANNEXE 3(alinéa 3(1)b.1) et article 4)Droits de pilotage à payer pour le port de Churchill (Manitoba)
1 Le droit de base à payer pour un service de pilotage qui est fourni pendant la période commençant le 20 juillet d’une année et se terminant le 31 octobre de la même année et qui est prévu à la colonne 1 du tableau ci-après figure à la colonne 2 :
tableau
Article Colonne 1 Colonne 2 Service de pilotage Droit de base ($) 1 Entrée dans le port ou sortie de celui-ci 1 568 2 Déplacement 1 095 3 Embarquement ou débarquement d’un pilote à une station d’embarquement de pilotes si un bateau est utilisé Le montant exigé pour la location du bateau 2 Les droits de base à payer pour tout service fourni avant le 20 juillet ou après le 31 octobre d’une même année sont les suivants :
a) le salaire et les avantages contractuels du pilote, à compter de la date de départ de sa base d’attache jusqu’à la date de son retour à celle-ci;
b) les frais de déplacement aller et retour du pilote à partir de sa base d’attache, y compris le transport, les repas et l’hébergement;
c) le coût d’utilisation par le pilote d’un bateau-pilote, d’un hélicoptère ou de tout autre moyen de transport;
d) un droit supplémentaire de 15 % sur l’ensemble des montants visés aux alinéas a) à c) pour couvrir les frais d’administration et d’affectation.
- DORS/85-986, art. 1
- DORS/86-886, art. 1
- DORS/89-108, art. 2
- DORS/90-204, art. 2
- DORS/91-143, art. 1 et 2(F)
- DORS/92-163, art. 3
- DORS/94-167, art. 3
- DORS/94-509, art. 2
- DORS/96-409, art. 3 et 4
- DORS/99-156, art. 12 et 13
- DORS/2002-82, art. 1(A)
- DORS/2003-56, art. 8
- DORS/2003-278, art. 11
- DORS/2004-87, art. 11
- DORS/2004-196, art. 14(F), 15 et 16(F)
- DORS/2005-97, art. 11
- DORS/2006-192, art. 12 et 24
- DORS/2008-179, art. 13 et 25
- DORS/2010-251, art. 12
- DORS/2011-137, art. 3
- DORS/2012-120, art. 12
- DORS/2013-105, art. 12
- DORS/2015-71, art. 12
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