Règlement sur les landaus et les poussettes
DORS/85-379
LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
Enregistrement 1985-04-25
Règlement concernant la vente, l’importation et la publicité des landaus et poussettes pour bébés et enfants
C.P. 1985-1387 1985-04-25
Sur avis conforme du ministre de la Consommation et des Corporations et en vertu de l’article 7 de la Loi sur les produits dangereux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’annonce, la vente et l’importation des landaus et des poussettes pour bébés et enfants, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les landaus et les poussettes.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- landau-poussette
landau-poussette Véhicule sur roues conçu de façon à pouvoir être converti pour servir, soit de landau, soit de poussette. (convertible carriage-stroller)
- Loi
Loi La Loi sur les produits dangereux. (Act)
- poussette
poussette Véhicule sur roues destiné à transporter un ou plusieurs bébés ou enfants, normalement en position assise. La présente définition comprend un landau-poussette en position de poussette. (stroller)
- produit
produit Landau ou poussette visés à l’article 39 (édicté par le décret C.P. 1985-1386 du 25 avril 1985 portant le numéro d’enregistrement DORS/85-378 et désigné comme l’article 38 dans l’édition à feuilles mobiles des Lois du Canada à jour au 31 décembre 1989) de la partie II de l’annexe I de la Loi. (product)
- DORS/91-350, art. 2
Dispositions générales
3 La vente, l’importation et la publicité d’un produit sont autorisées à la condition que celui-ci soit conforme aux exigences du présent règlement.
- DORS/91-350, art. 3(F)
Étiquetage et mode d’emploi
4 (1) Le produit doit porter sous forme d’inscription indélébile ou permanente, lisiblement et bien en vue, en caractères d’au moins 2,5 mm de hauteur, les renseignements suivants :
a) le nom et l’adresse commerciale principale de la personne par qui ou pour qui le produit est fabriqué, en français et en anglais;
b) le nom ou le numéro du modèle du produit, en français et en anglais; et
c) l’année et le mois de fabrication du produit.
(2) Tout emballage dans lequel un produit est vendu doit porter les renseignements visés aux alinéas (1)a) et b), sous forme d’inscription indélébile ou permanente formulée en français et en anglais.
(3) Le produit doit porter, sous forme d’inscription indélébile ou permanente, en français et en anglais, lisiblement et bien en vue en caractères d’au moins 2,5 mm de hauteur, les mises en garde suivantes :
a) qu’il ne faut jamais laisser le bébé ou l’enfant seul pendant qu’il est dans le produit;
b) qu’il faut utiliser l’ensemble de retenue de l’occupant, s’il est fourni avec le produit;
c) que le produit peut devenir instable si un sac autre que celui recommandé par le fabricant est utilisé.
(4) Le produit doit être accompagné du mode d’emploi, sous forme d’inscription ou d’annexe lisiblement formulée en français et en anglais, qui énonce clairement avec dessins ou photographies à l’appui si nécessaire :
a) le mode d’assemblage du produit, si celui-ci n’est pas vendu complètement assemblé, ainsi que la ou les positions recommandées;
b) le mode d’entretien et de nettoyage du produit;
c) la façon de dresser et de plier le produit, s’il s’agit d’un produit pliant;
d) le mode de fonctionnement et de réglage du dispositif de blocage des roues;
e) le mode d’emploi de l’ensemble de retenue de l’occupant, si un tel ensemble est fourni avec le produit;
f) la taille et le poids maximaux de l’enfant pour lesquels le produit est conçu;
g) le poids maximal pour lequel le sac ou panier est conçu, si le produit est doté d’un sac ou d’un panier ou peut recevoir un sac ou un panier;
h) une mise en garde portant que le produit deviendra instable si la charge recommandée par le fabricant est dépassée;
i) dans le cas d’un produit non conçu pour recevoir un sac ou un panier, une mise en garde portant que le produit deviendra instable si un sac ou un panier y est ajouté; et
j) une mise en garde portant qu’on peut se prendre les doigts en dressant ou en pliant le produit.
Normes de rendement et exigences générales
5 (1) Le produit doit, lorsqu’il est soumis à l’essai décrit à l’annexe I, demeurer dans l’une des positions recommandées par le fabricant, et
a) dans le cas où les roues du produit sont assemblées en groupe de deux ou plus, au moins l’une des roues de chaque groupe doit demeurer en contact avec la surface d’essai;
b) dans les autres cas, toutes les roues doivent demeurer en contact avec la surface d’essai.
(2) Une poussette doit, lorsqu’elle est soumise à l’essai décrit à l’annexe II, demeurer dans la position recommandée par le fabricant, et
a) dans le cas où les roues de la poussette sont assemblées en groupe de deux ou plus, au moins l’une des roues de chaque groupe doit demeurer en contact avec la surface d’essai;
b) dans les autres cas, toutes les roues doivent demeurer en contact avec la surface d’essai.
6 (1) Le produit doit être muni d’un dispositif de blocage des roues.
(2) Si le dispositif de blocage des roues agit sur les pneus du produit, il doit être autoréglable ou doit pouvoir se prêter à un réglage simple, afin de compenser l’usure des pneus.
(3) Une poussette doit être conçue et fabriquée de façon que le dispositif de blocage des roues ne puisse être libéré par l’effet d’un mouvement, y compris un mouvement de la main de l’enfant retenu dans la poussette.
(4) Le produit doit être conçu et fabriqué de façon que, lorsqu’il est soumis à l’essai décrit à l’annexe III, le dispositif de blocage des roues
a) demeure enclenché;
b) empêche la ou les roues bloquées de tourner à plus de 90° autour de leur axe horizontal de rotation; et
c) empêche le produit de se déplacer, sauf dans la mesure prévue à l’alinéa b).
7 (1) Chaque siège d’une poussette doit être muni d’un ensemble de retenue de l’occupant, fixé de façon permanente à l’armature ou au tissu de la poussette.
(2) L’ensemble de retenue d’une poussette est constitué d’une ceinture abdominale et d’un dispositif de retenue qui empêche l’occupant de glisser vers le bas.
(3) Lorsque l’ensemble de retenue de l’occupant est soumis à l’essai décrit à l’annexe IV, l’attache de la ceinture abdominale ne doit ni se briser ni glisser de plus de 15 mm, et les dispositifs d’ancrage de l’ensemble ne doivent ni se briser ni se détacher des points d’attache.
8 (1) Un produit pliant doit être muni d’un dispositif d’enclenchement qui exige l’intervention de l’usager pour permettre le pliage du produit.
(2) Le dispositif d’enclenchement d’un produit pliant doit être muni
a) d’un mécanisme qui empêche le produit de se plier accidentellement lorsqu’il est dans la position recommandée par le fabricant; et
b) d’au moins un mécanisme qui se déclenche automatiquement.
(3) Un produit pliant doit demeurer enclenché, dans la position recommandée par le fabricant, lorsqu’il est soumis à l’essai décrit à l’article 1 de l’annexe V.
(4) Un produit pliant doit, en plus de satisfaire aux exigences des paragraphes (1) et (2), être muni d’un dispositif de sécurité qui se déclenche automatiquement et dont le dégagement exige l’intervention de l’usager.
(5) Le dispositif de sécurité d’un produit pliant muni d’un dispositif d’enclenchement doit être conçu de façon
a) à empêcher que le produit ne décrive plus d’un tiers de son mouvement de pliage entre la position complètement ouverte et la position complètement fermée, lorsqu’il est soumis à l’essai décrit à l’article 2 de l’annexe V; ou
b) à empêcher le déclenchement accidentel du dispositif d’enclenchement.
(6) Le dispositif de sécurité d’un produit pliant, autre qu’un produit visé au paragraphe (5), doit être conçu de façon à répondre aux exigences de l’alinéa (5)a).
9 Le produit ne doit avoir aucun signe visible de dommage après avoir subi l’essai décrit à l’annexe VI.
10 Les roues du produit ne doivent pas se détacher du produit ni subir une perte d’efficacité lorsqu’elles sont soumises à l’essai décrit à l’annexe VII.
11 Un landau-poussette doit être soumis aux essais prévus aux annexes I, III, V, VI et VII dans chacune des deux positions recommandées par le fabricant, soit la position de landau et celle de poussette.
12 Les pièces du produit qui sont de taille assez petite pour être contenues dans le cylindre pour petites pièces illustré à l’annexe VIII doivent être ajustées ou fixées au produit de sorte qu’elles ne puissent s’en détacher lorsque le produit est soumis à une force de 90 N, appliquée dans n’importe quelle direction.
- DORS/2004-65, art. 10
13 Le produit doit être conçu et fabriqué de façon à empêcher toute blessure par cisaillement ou pincement.
14 (1) Les parties métalliques du produit doivent être exemptes de barbures ainsi que de coins, de pointes, de parties saillantes et de rebords acérés.
(2) Les extrémités coupées des tubes de métal du produit qui sont à la portée de l’occupant du produit doivent être munies d’un bouchon protecteur qui reste en place lorsqu’il est soumis à une force de 90 N, appliquée dans n’importe quelle direction.
(3) Les parties exposées du produit qui sont en bois ou en plastique doivent avoir un fini lisse exempt de rebords, de pointes ou de coins rugueux et ne doivent présenter aucune fente, fissure et autre défectuosité.
(4) L’extrémité filetée de tout boulon du produit qui est à la portée de l’occupant du produit doit être protégée par un écrou borgne ou un autre dispositif indiqué.
15 Chaque trou pratiqué dans une pièce du produit faite de métal, de plastique, de bois ou d’un matériau semblable et qui est à la portée de l’occupant du produit doit être d’une taille et d’une forme telles que l’on puisse y insérer une tige d’un diamètre de 5 mm ou moins, ou de 10 mm ou plus.
16 (1) Le produit doit satisfaire aux exigences de l’article 10 du Règlement sur les produits dangereux (jouets).
(2) Le produit ne doit contenir aucune des substances énumérées aux articles 8 ou 9 de la partie I de l’annexe I de la Loi.
- DORS/91-350, art. 4
ANNEXE I(art. 5 et 11)Essai de stabilité sur plan incliné
1 Pour vérifier la stabilité du produit sur un plan incliné, procéder comme suit :
a) placer le produit dans la position recommandée par le fabricant, sans faire fonctionner le dispositif de blocage des roues, de façon que chaque roue soit en contact avec une feuille de contre-plaqué épaisse de 19 mm, inclinée de 12° par rapport à l’horizontale et dont les dimensions sont telles que les roues se trouvent à au moins 50 mm de chaque bord;
b) placer le dossier du produit dans la position la plus élevée, si le dossier est réglable;
c) placer un mannequin conforme à l’annexe IX au centre du siège et l’attacher à l’aide de l’ensemble de retenue de l’occupant, s’il est fourni avec le produit;
d) orienter le produit de sorte que chaque paire de roues adjacentes soit alignée parallèlement à l’horizontale;
e) placer la charge recommandée par le fabricant dans le sac recommandé par lui et ne rien mettre dans le panier;
f) placer des heurtoirs contre les roues de façon à empêcher le produit de rouler, mais non de se renverser;
g) vérifier si le produit est toujours dans la position recommandée par le fabricant et si ses roues sont en contact avec la surface d’essai;
h) tourner le produit de 90° dans le sens des aiguilles d’une montre;
i) répéter les opérations a) à g);
j) répéter deux fois les opérations h) et i); et
k) dans le cas d’un produit à sièges multiples, exécuter l’essai en plaçant un mannequin conforme à l’annexe IX, d’abord sur un seul siège à la fois, puis sur tous les sièges en même temps.
ANNEXE II(art. 5)Essai de stabilité sur plan horizontal
1 Pour vérifier la stabilité d’une poussette sur un plan horizontal, procéder comme suit :
a) placer la poussette dans la position de poussette recommandée par le fabricant, de façon que toutes ses roues soient sur un plan horizontal;
b) sans ajouter de poids sur le ou les sièges, placer chaque marchepied de la poussette dans la position la plus basse recommandée par le fabricant;
c) placer un cube en bois de 5 cm au centre de chaque marchepied;
d) appliquer sur le cube une force verticale vers le bas de 200 N;
e) vérifier si la poussette est toujours dans la position recommandée par le fabricant et si ses roues sont en contact avec la surface d’essai; et
f) dans le cas d’une poussette à sièges multiples, exécuter l’essai en appliquant la force sur chaque marchepied, d’abord individuellement, puis simultanément.
ANNEXE III(art. 6 et 11)Essai visant le dispositif de blocage des roues
1 Pour vérifier le dispositif de blocage des roues du produit, procéder comme suit :
a) placer le produit dans la position recommandée par le fabricant, en faisant fonctionner le dispositif de blocage des roues, sur une feuille de contre-plaqué épaisse de 19 mm, recouverte de papier de grain 120 ou l’équivalent et inclinée de 12° par rapport à l’horizontale et dont les dimensions sont telles que les roues se trouvent à au moins 50 mm de chaque bord;
b) placer un mannequin conforme à l’annexe IX au centre de chaque siège du produit;
c) placer la charge maximale recommandée par le fabricant
(i) dans le sac recommandé par le fabricant, si le produit est doté d’un sac ou est conçu de façon à pouvoir recevoir un sac,
(ii) dans le panier recommandé par le fabricant, si le produit est doté d’un panier ou est conçu de façon à pouvoir recevoir un panier, ou
(iii) dans le sac et dans le panier recommandés par le fabricant, si le produit est doté d’un sac et d’un panier ou est conçu de façon à pouvoir recevoir les deux;
d) orienter le produit de sorte qu’il fasse face au haut de la pente;
e) vérifier l’enclenchement du dispositif de blocage des roues, la rotation des roues bloquées et le déplacement du produit;
f) orienter le produit de sorte qu’il fasse face au bas de la pente; et
g) vérifier l’enclenchement du dispositif de blocage des roues, la rotation des roues bloquées et le déplacement du produit.
ANNEXE IV(art. 7)Essai visant l’ensemble de retenue de l’occupant
1 Pour vérifier chaque ensemble de retenue de l’occupant dont est munie une poussette, procéder comme suit :
a) assujettir la poussette de sorte qu’elle ne puisse se déplacer;
b) fixer le dispositif d’essai muni de roulettes à la ceinture abdominale de la poussette (figure A);
c) faire une marque sur la ceinture abdominale de façon à pouvoir vérifier si la ceinture prend du jeu;
d) appliquer sur la ceinture, dans un intervalle d’une seconde, une force de 200 N dans une direction normale (figure B), d’une façon qui permette aux roulettes de tourner librement, et maintenir cette force pendant 10 secondes;
e) vérifier si l’attache de la ceinture abdominale a pris du jeu ou s’est brisée;
f) répéter les opérations d) et e) neuf fois, à intervalles d’une seconde;
g) dans les deux secondes suivantes, répéter l’opération d) en appliquant une force de 450 N;
h) vérifier si les dispositifs d’ancrage se sont détachés ou brisés;
i) appliquer sur l’ensemble de retenue, de n’importe quelle façon, dans un intervalle de deux secondes, une force de 225 N dans une direction telle qu’un des points d’attache des dispositifs d’ancrage subisse l’effort total, et maintenir cette force pendant 10 secondes;
j) vérifier si le dispositif d’ancrage s’est détaché ou brisé; et
k) répéter les opérations i) et j) pour chacun des autres points d’attache des dispositifs d’ancrage.
ANNEXE V(art. 8 et 11)Essai visant le dispositif d’enclenchement et le dispositif de sécurité
1 Pour vérifier le dispositif d’enclenchement d’un produit pliant, procéder comme suit :
a) dresser le produit dans la position recommandée par le fabricant;
b) placer un sac de sable d’une masse de 2 kg au centre de chaque siège du produit;
c) fixer le produit sur une surface horizontale d’une façon qui ne nuise pas au mouvement normal de pliage;
d) appliquer une force de 200 N,
(i) à l’endroit où se produit normalement le mouvement de pliage, mais pas directement sur le dispositif d’enclenchement si le produit est muni d’un tel dispositif,
(ii) dans la direction normalement associée à la méthode de pliage recommandée par le fabricant;
e) vérifier si le produit est demeuré enclenché, dans la position recommandée par le fabricant;
f) répéter les opérations d) et e) quatre fois, à intervalles de deux minutes; et
g) plier le produit 100 fois et répéter les opérations a) à e).
2 Pour vérifier le dispositif de sécurité d’un produit pliant, procéder comme suit :
a) dresser le produit dans la position recommandée par le fabricant, le dispositif d’enclenchement, s’il en est, étant déclenché;
b) appliquer une force de 200 N à l’endroit et dans la direction normalement associés au mouvement de pliage;
c) vérifier l’importance du mouvement de pliage, s’il en est; et
d) répéter les opérations a) à c) en plaçant un mannequin conforme à l’annexe IX au centre de chaque siège du produit.
ANNEXE VI(art. 9 et 11)Essai de solidité de l’armature
1 Pour vérifier la solidité de l’armature du produit, procéder comme suit :
a) installer le produit dans la position recommandée par le fabricant, ses roues étant en contact avec une surface horizontale et chaque marchepied étant dans la position la plus basse recommandée par le fabricant;
b) placer une masse de 40 kg pour les landaus et de 60 kg pour les poussettes, sur chaque siège du produit, dans la position assise normale;
c) laisser la masse en place deux minutes;
d) vérifier tout dommage subi par le produit;
e) placer le bloc de bois de 70 mm sur 150 mm sur 25 mm au centre de chaque marchepied, s’il en est;
f) placer une masse de 20 kg sur chaque bloc et la laisser deux minutes; et
g) vérifier tout dommage subi par le produit.
ANNEXE VII(art. 10 et 11)Essai de solidité des roues
1 Pour vérifier la solidité des roues du produit, procéder comme suit :
a) installer une roue et son essieu dans le dispositif d’essai illustré à la figure C;
b) appliquer, tel qu’il est illustré à la figure C, une force de 450 N sur l’essieu, à un rythme de chargement ne dépassant pas 450 N/min;
c) maintenir la force deux minutes;
d) réduire la force à zéro à un rythme maximum de 450 N/min;
e) vérifier si la roue s’est détachée ou a subi une perte d’efficacité; et
f) répéter les opérations a) à e) pour chacune des roues du produit.
ANNEXE VIII(article 12)Cylindre pour petites pièces
1 Pour mesurer les pièces mentionnées à l’article 12, utiliser un cylindre pour petites pièces dont la conception et les dimensions sont conformes à celles indiquées à la figure D.
Remarques :
– Pas à l’échelle
– Dimensions en mm
FIGURE D
- DORS/2004-65, art. 11
ANNEXE IX(ann. I, III et V)Mannequin servant aux essais
1 Le mannequin utilisé pour les essais prescrits par le présent règlement est fabriqué des matériaux suivants :
a) sable d’une masse volumique d’environ 1 600 kg/m3; et
b) toile de marine de 13 onces, irrétrécissable.
2 Le mannequin utilisé pour les essais prescrits par le présent règlement est fabriqué de la façon suivante :
a) tailler la toile de façon à obtenir une pièce d’environ 500 mm sur 650 mm;
b) plier la toile et coudre le bas et le côté de façon à former un sac d’environ 475 mm sur 300 mm;
c) retourner le sac pour que les coutures soient à l’intérieur;
d) remplir le sac de sable sec de façon à obtenir une masse de 20 kg; et
e) coudre le haut du sac de façon que ses dimensions définitives soient de 450 mm sur 300 mm.
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