Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986) (DORS/86-1049)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986)
DORS/86-1049
LOI SUR L’ADMINISTRATION DE L’ÉNERGIE
Enregistrement 1986-10-30
Décret prévoyant la non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie à l’égard des provinces pétrolières
C.P. 1986-2427 1986-10-30
Sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu du paragraphe 52(1.1)Note de bas de page * de la Loi sur l’administration de l’énergieNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er novembre 1986, le Décret prévoyant la non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie à l’égard des provinces pétrolières, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *S.C. 1986, ch. 39, art. 5
Retour à la référence de la note de bas de page **S.C. 1980-81-82-83, ch. 114, art. 2
Titre abrégé
1 Décret de non-application des articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie (1986).
Déclaration
2 Les articles 53 à 65 de la Loi sur l’administration de l’énergie ne s’appliquent pas à l’égard des provinces pétrolières.
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