Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

5 (1) L’individu qui, sans être agréé, fait profession de courtier en douane au nom d’une personne physique titulaire d’un agrément doit être un employé de cette dernière et à la fois :

• a) remplir les conditions énoncées aux alinéas 3(1)a) à c);

• b) posséder une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 6.

(2) L’individu qui, sans être agréé, fait profession de courtier en douane au nom d’une société de personnes physiques titulaire d’un agrément doit :

• a) soit être un associé de la société et à la fois :

  • (i) remplir les conditions énoncées aux alinéas 3(1)a) à c),

  • (ii) posséder une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 4;

• b) soit être un associé ou un employé de la société et à la fois :

  • (i) remplir les conditions énoncées aux alinéas 3(1)a) à c),

  • (ii) posséder une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 6.

(3) L’individu qui, sans être agréé comme courtier en douane, fait profession de courtier en douane au nom d’une société de personnes morales titulaire d’un agrément doit :

• a) soit être un dirigeant de l’un des associés et à la fois :

  • (i) remplir les conditions énoncées aux alinéas 3(1)a) à c),

  • (ii) posséder une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 4;

• b) soit être un employé de l’un des associés ou de la société et à la fois :

  • (i) remplir les conditions énoncées aux alinéas 3(1)a) à c),

  • (ii) posséder une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 6.

(4) L’individu qui, sans être agréé comme courtier en douane, fait profession de courtier en douane au nom d’une personne morale titulaire d’un agrément doit :

• a) soit être un dirigeant de la personne morale et à la fois :

  • (i) remplir les conditions énoncées aux alinéas 3(1)a) à c),

  • (ii) posséder une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 4;

• b) soit être un employé de la personne morale et à la fois :

  • (i) remplir les conditions énoncées aux alinéas 3(1)a) à c),

  • (ii) posséder une connaissance suffisante de la législation et des formalités relatives aux importations et aux exportations, déterminée conformément à l’article 6.