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Règlement sur le contrôle des données techniques (DORS/86-345)

Règlement à jour 2021-04-20

Règlement sur le contrôle des données techniques

DORS/86-345

LOI SUR LA PRODUCTION DE DÉFENSE

Enregistrement 1986-03-20

Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale

C.P. 1986-695 1986-03-20

Sur avis conforme du ministre des Approvisionnements et Services et en vertu de l’article 26 de la Loi sur la production de défense, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant le contrôle des données techniques non classifiées faisant état de technologie cruciale, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur le contrôle des données techniques.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

autres activités commerciales admissibles

autres activités commerciales admissibles Activités qui consistent à :

  • a) fournir ou tenter de fournir du matériel ou de la technologie à un gouvernement étranger avec l’approbation du gouvernement du Canada;

  • b) soumissionner ou préparer une soumission dans le cadre de la vente de biens excédentaires du gouvernement;

  • c) vendre ou fabriquer des produits en vue de les mettre sur le marché intérieur, ou sur les marchés étrangers si les licences ou permis d’exportation requis ont été obtenus;

  • d) faire de la recherche scientifique à titre de professionnel;

  • e) agir comme sous-traitant pour une entreprise qui se livre à une activité décrite aux alinéas a) à d). (other legitimate business activity)

  • f) [Abrogé, DORS/94-603, art. 1(F)]

biens exigeant un savoir-faire sophistiqué

biens exigeant un savoir-faire sophistiqué

  • a) Biens dont l’utilisation exige la fourniture ou la divulgation de certains renseignements techniques ou d’un savoir-faire particulier, tel celui propre au fonctionnement, à l’application ou à l’entretien;

  • b) biens à l’égard desquels le savoir-faire intrinsèque s’acquiert directement par désossage ou par l’emploi des biens. (goods accompanied by sophisticated know-how)

Bureau mixte d’agrément

Bureau mixte d’agrément Bureau établi conjointement par le Canada et les États-Unis et chargé de gérer et d’administrer l’agrément visé à l’article 6. (Joint Certification Office)

directive 5230.25

directive 5230.25 Directive du ministère de la défense des États-Unis, intitulée Withholding of Unclassified Technical Data from Public Disclosure (49 Federal Register 40040 du 10 décembre 1984). (Directive 5230.25)

données techniques

données techniques

  • a) Devis, dessins, plans, instructions, logiciels ou autre documentation faisant état de technologie cruciale;

  • b) renseignements techniques faisant état de technologie cruciale susceptible d’être utilisée ou adaptée pour être utilisée dans la conception, l’élaboration, la production, la fabrication, l’exploitation, la réparation, la remise en état ou la reproduction de matériel. (technical data)

données techniques non classifiées

données techniques non classifiées Données techniques autres que celles qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale, sont soumises à une classification sécuritaire. (unclassified technical data)

entrepreneur agréé

entrepreneur agréé

  • a) Entrepreneur canadien agréé;

  • b) entrepreneur agréé des États-Unis auquel s’applique la directive 5230.25. (certified contractor)

entrepreneur canadien

entrepreneur canadien

  • a) Personne se trouvant au Canada qui est :

    • (i) soit un citoyen canadien,

    • (ii) soit un résident permanent;

  • b) personne morale constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province. (Canadian contractor)

entrepreneur canadien agréé

entrepreneur canadien agréé Entrepreneur canadien :

  • a) à qui l’agrément a été accordé conformément à l’article 6;

  • b) dont l’agrément n’est pas échu ou n’a pas été révoqué. (certified Canadian contractor)

établissement public

établissement public S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. (departmental corporation)

jour ouvrable

jour ouvrable Tout jour sauf le samedi et les jours fériés. (working day)

matériaux essentiels

matériaux essentiels Matériaux indispensables à l’application efficace d’un savoir-faire et de renseignements techniques. (keystone materials)

matériel essentiel de fabrication, d’inspection et d’essai

matériel essentiel de fabrication, d’inspection et d’essai Matériel indispensable à l’application efficace d’un savoir-faire et de renseignements techniques. (keystone manufacturing, inspection and test equipment)

ministère

ministère S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. (department)

organisme canadien

organisme canadien Ministère, établissement public ou société d’État dont le nom figure à l’annexe I. (Canadian government agency)

résident permanent

résident permanent S’entend au sens de la Loi sur l’immigration. (permanent resident)

savoir-faire en matière de conception ou de fabrication

savoir-faire en matière de conception ou de fabrication Savoir-faire et renseignements techniques connexes nécessaires à des fins de mise en oeuvre, de production ou d’utilisation. Sont compris dans la présente définition les services, les procédés, les procédures, les spécifications, les données et critères de conception et les techniques d’essai nécessaires à ces fins. (array of design or manufacturing know-how)

se trouvant au Canada

se trouvant au Canada Dans le cas d’une personne, s’entend de celle qui réside ordinairement au Canada. (located in Canada)

société d’État

société d’État S’entend au sens de la Loi sur l’administration financière. (Crown corporation)

technologie cruciale

technologie cruciale Tout élément spécifié aux alinéas a) à d) qui est susceptible d’augmenter sensiblement le potentiel militaire d’un ou de plusieurs pays et dont la divulgation non autorisée peut être préjudiciable à la sécurité du Canada ou aux efforts coopératifs pour la défense déployés par le Canada ou un gouvernement associé :

  • a) le savoir-faire en matière de conception ou de fabrication;

  • b) le matériel essentiel de fabrication, d’inspection et d’essai;

  • c) les matériaux essentiels;

  • d) les biens exigeant un savoir-faire sophistiqué. (critical technology)

  • DORS/91-522, art. 1
  • DORS/94-603, art. 1(F)

Application

  •  (1) Le présent règlement s’applique aux données techniques non classifiées qui sont administrées et contrôlées par un organisme canadien.

  • (2) Le présent règlement n’a pas pour effet :

    • a) de régir les données scientifiques ou éducatives qui relèvent du domaine public;

    • b) de régir ou de modifier la divulgation de données techniques par un organisme canadien à un gouvernement étranger, à un organisme international ou à leurs représentants ou entrepreneurs respectifs, en vertu d’ententes ou d’arrangements officiels conclus avec l’organisme canadien ou le gouvernement du Canada.

  • DORS/91-522, art. 2
  • DORS/94-603, art. 2

Bureau mixte d’agrément

  •  (1) L’entrepreneur canadien qui désire obtenir des renseignements au sujet de toute question visée par le présent règlement doit en faire la demande au Bureau mixte d’agrément, à l’adresse suivante :

    United States-Canada Joint Certification Office

    Defence Logistics Services Center

    Federal Center

    Battle Creek, Michigan, USA, 49017-3084

  • (2) Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes pour représenter le Canada au sein du Bureau mixte d’agrément.

 
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