Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État (DORS/86-791)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État
DORS/86-791
LOI SUR L’INDEMNISATION DES AGENTS DE L’ÉTAT
Enregistrement 1986-07-24
Règlement concernant la détermination de l’endroit où un employé de l’état est ordinairement occupé
C.P. 1986-1666 1986-07-23
Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu de l’article 10 de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver le Règlement concernant la détermination de l’endroit où un employé de l’État est ordinairement occupé, pris par le ministre du Travail, ci-après.
Titre abrégé
1 Règlement sur le lieu d’emploi des employés de l’État.
Endroit de l’occupation
2 Pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des employés de l’État, l’endroit où un employé est ordinairement occupé est celui où il est nommé ou engagé pour y exercer son emploi.
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