Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada

(N^o du dossier)

COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA

ENTRE :

(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)

appelant

ou

requérant

- et -

(nom)

intimé

AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION

Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (du) (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE :

[Signification à personne]

• 1 

  Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en lui en remettant une copie à (au) (adresse où la signification a été effectuée).
• 2 

  J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a été identifiée).

[Signification par courrier recommandé ou ordinaire]

• 1 

  Le (date), à (heure), j’ai envoyé à (nom du destinataire) par courrier recommandé (ordinaire) une copie de (du) (préciser le document signifié).
• 2 

  Le (date), j’ai reçu la carte d’accusé de réception (le récépissé du bureau de poste) ci-joint(e) portant une signature qui paraît être celle de (nom de la personne).

[Signification par dépôt auprès d’un avocat]

Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom de la partie) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en déposant une copie au cabinet de (nom de l’avocat), qui représente (nom de la partie).

[Signification à un avocat par la poste]

Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom de la partie) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par la poste à (nom de l’avocat), qui représente (nom de la partie).

[Signification par télécopieur]

Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par télécopieur au (numéro de télécopieur).

[Signification par service de messagerie]

• 1 

  J’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par le service de messagerie (nom du service de messagerie) à (au) (adresse complète du lieu de livraison).
• 2 

  La copie a été remise au service de messagerie le (date).

Déclaré sous serment (ou Affirmé solennellement) devant moi dans la (le) (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date)
Commissaire aux serments		(Signature du déclarant)