Règles de pratique et de procédure de la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
ANNEXE 8(alinéa 23(8)a))
(No du dossier)
COUR D’APPEL DE LA COUR MARTIALE DU CANADA
ENTRE :
(nom de l’appelant ou du requérant, selon le cas)
appelant
ou
requérant
- et -
(nom de l’intimé)
intimé
AFFIDAVIT DE SIGNIFICATION
Je soussigné(e), (nom, prénoms et occupation du déclarant), de la (du) (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), DÉCLARE SOUS SERMENT (ou AFFIRME SOLENNELLEMENT) QUE : (sélectionner l’énoncé applicable parmi les suivants et l’inclure dans le corps de l’affidavit)
[Signification à personne]
1 Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom de la personne) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en lui en remettant une copie à (au) (adresse où la signification a été effectuée).
2 J’ai pu identifier la personne au moyen de (indiquer le moyen par lequel la personne a été identifiée).
[Signification par courrier recommandé ou service de messagerie]
Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par (indiquer «courrier recommandé» ou indiquer le nom du service de messagerie) à (au) (adresse complète du lieu de livraison).
[Signification par télécopieur]
Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par télécopieur au (numéro de télécopieur).
[Signification par courrier électronique]
Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom du destinataire) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en envoyant une copie par courrier électronique à (adresse électronique).
[Signification par dépôt auprès d’un avocat]
Le (date), à (heure), j’ai signifié à (nom de la partie) le (l’ ou la) (préciser le document signifié) en en déposant une copie au cabinet de (nom de l’avocat), qui représente (nom de la partie).
| Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi dans la (le) (ville, municipalité, etc.) de (nom), dans le (la) (comté, municipalité régionale, etc.) de (nom), le (date) | |
| |
| Commissaire aux serments | (Signature du déclarant) |
- DORS/2001-91, art. 42
- DORS/2022-253, art. 27
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