Règles de la Cour d’appel de la cour martiale (DORS/86-959)
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Règlement à jour 2020-10-05
Loi habilitante : LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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