Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

Téléphone : 1-800-267-7777

Télécopieur : 613-990-8197

TDD : 1-800-267-7676

Date :

Veuillez prendre note que, le , le gouvernement du Canada a reçu signification d’un bref de saisie-arrêt délivré par le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial suivant :

N^o de compte :

N^o de référence du ministère de la Justice

Le bref, qui est exécutoire en date du , indique que vous devez les montants de pension alimentaire suivants :

Arriérés :  $, en date de la délivrance du bref, le .

Paiement périodique : $ à compter du .

Toute somme à payer au titre de fonds, de lois ou de programmes désignés dans les règlements de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales que le gouvernement du Canada vous doit peut être retenue et versée au créancier nommé dans le bref.

Si vous avez des questions concernant la somme due ou si vous désirez contester le bref de saisie-arrêt, vous devez communiquer avec le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial qui a émis le bref.

Dès qu’un montant suffisant aura été retenu et versé au créancier, des frais d’administration seront prélevés sur les sommes qui vous sont dues. Ces frais sont fixés à 190 $, payables en cinq versements annuels de 38 $.

Le prélèvement de fonds et le paiement des frais d’administration sont prévus dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Section d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Ministère de la Justice