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Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited (DORS/88-400)

Règlement à jour 2020-09-09

Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited

DORS/88-400

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

Enregistrement 1988-07-21

Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited

C.P. 1988-1481 1988-07-21

Sur avis conforme de l’Office national des transports et en vertu du paragraphe 253(6) de la Loi nationale de 1987 sur les transportsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’Arrêté soustrayant à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited, ci-après, pris par l’Office national des transports.

Titre abrégé

 Arrêté d’exemption d’un projet d’acquisition de Voyageur Colonial Limited.

Exemption

 L’acquisition par Voyageur Colonial Limited d’actions de C.F. Kingsway Inc. détenues par le Groupe CSL Inc. est soustraite à l’application de la partie VII de la Loi nationale de 1987 sur les transports.

 
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