Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire

7 (1) Pour l’application du présent article, la distance définissant la limite extérieure des zones tarifaires d’interconnexion 1, 2 ou 3 se mesure le long de la voie de chemin de fer du transporteur de tête de ligne.

(2) Les zones tarifaires d’interconnexion qui suivent sont établies pour l’application du présent règlement :

• a) la zone tarifaire d’interconnexion 1, qui comprend les voies d’évitement situées en totalité ou en partie jusqu’à 6,4 km d’un lieu de correspondance;

• b) la zone tarifaire d’interconnexion 2, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :

  • (i) en totalité ou en partie jusqu’à 10 km d’un lieu de correspondance,

  • (ii) en totalité à l’extérieur de la zone tarifaire d’interconnexion 1;

• c) la zone tarifaire d’interconnexion 3, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :

  • (i) en totalité ou en partie jusqu’à 20 km d’un lieu de correspondance,

  • (ii) en totalité à l’extérieur des zones tarifaires d’interconnexion 1 et 2;

• d) la zone tarifaire d’interconnexion 4, qui comprend les voies d’évitement situées à la fois :

  • (i) en totalité ou en partie dans un rayon de 30 km d’un lieu de correspondance,

  • (ii) en totalité à l’extérieur des zones tarifaires d’interconnexion 1, 2 et 3.

• e) [Abrogé, DORS/2014-193, art. 1]