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Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited

DORS/89-187

LOI SUR LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L’ATLANTIQUE

Enregistrement 1989-03-23

Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited

Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l’article 7 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • a) d’abroger le décret C.P. 1988-734 du 21 avril 1988; et

  • b) de déléguer au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited.

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