Décret modifiant certaines ordonnances de l’Office national des Transports concernant des compagnies de chemins de fer (DORS/89-488)

• 1 Les articles 2 et 3 de l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

  • “2 Les trains pouvant transporter des voyageurs et circuler sur les tronçons de ligne énumérés dans les tableaux de l’appendice de la présente ordonnance forment des «services de trains de voyageurs» pour l’application des articles 265 à 270 de la Loi sur les chemins de fer; les compagnies de chemin de fer suivantes assurent ces services, soit seules, soit conjointement avec d’autres compagnies de chemin de fer :

    • a) Tableau I : VIA Rail Canada Inc.;

    • b) Tableau II : Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada;

    • c) Tableau III : Algoma Central Railway;

    • d) Tableau V : The White Pass and Yukon Corporation Limited;

    • e) Tableau VI : La Compagnie de chemin de fer du littoral nord de Québec et du Labrador Inc.”

• 2 Le passage de l’appendice de la même ordonnance qui précède le tableau II est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  “APPENDIX TO ORDER NO. R-38000/APPENDICE DE L’ORDONNANCE N^o R-38000Schedule I/Tableau I
  
  Via rail Canada inc.
  

  	TRACK OWNED BY/ PROPRIÉTAIRE DE LA VOIE	MINIMUM FREQUENCY PER WEEK (EACH DIRECTION)/ FRÉQUENCE MINIMUM PAR SEMAINE (CHAQUE DIRECTION)
  SEGMENT/TRONÇON		Normal/ Normale	Peak/ Pointe	NOTES
  Halifax-Truro	CN	6	6
  Truro-Amherst	CN	6	6
  Amherst-Moncton	CN	6	6
  Moncton-Campbellton	CN	3	3
  Campbellton-Matapédia	CN	3	3
  Gaspé-Matapédia	CN	3	3
  Matapédia-Mont-Joli	CN	6	6
  Mont-Joli-Charny	CN	6	6
  Sainte-Foy-Charny	CN	14	14
  Charny-Saint-Hyacinthe	CN	27	27
  Moncton-Saint John	CN	3	3
  Saint John-Fredericton Junction	CP	3	3
  Fredericton Junction-Sherbrooke	CP	3	3
  Sherbrooke-Saint-Hyacinthe	CN	3	3
  Saint-Hyacinthe-Montréal	CN	28	28
  Montréal-Hervey Jct.	CN	6	6
  Hervey Jct.-Senneterre	CN	3	3
  Senneterre-Cochrane	CN	3	3
  Hervey-Rivière-à-Pierre	CN	3	3
  Rivière-à-Pierre-Chambord	CN	3	3
  Chambord-Jonquière	CN	3	3
  Montréal-Ottawa	CN	21-22	21-22	Westward-eastward (via Alexandria)/en direction ouest-en direction est (via Alexandria)
  Montréal-Brockville	CN	35	35
  Ottawa-Smith Falls	CN	19	19
  Smith Falls-Brockville	CP	19	19
  Brockville-Kingston	CN	35	35
  Kingston-Toronto	CN	35	35
  Toronto-Hamilton	CN	14	14
  Hamilton-Niagara Falls	CN	14	14
  Toronto-London (via Brantford)	CN	30	30
  London-Windsor	CN	28	28
  London-Sarnia	CN	14	14
  Toronto-Stratford	CN	14	14
  Stratford-London	CN	14	14
  Sudbury-White River	CP	3	3
  Toronto-Barrie	CN	3	3
  Barrie-Washago	CN	3	3
  Washago-South Parry	CN	3	3
  South Parry-Capreol	CN	3	3
  Capreol-Hornepayne	CN	3	3
  Hornepayne-Nakina	CN	3	3
  Nakina-Armstrong	CN	3	3
  Armstrong-Sioux Lookout	CN	3	3
  Sioux Lookout-Farlane	CN	3	3
  Farlane-Winnipeg	CN	3	3
  Winnipeg-Saskatoon	CN	3	3
  Saskatoon-Edmonton	CN	3	3
  Edmonton-Jasper	CN	3	3
  Jasper-Kamloops Jct.	CN	3	3
  Kamloops Jct.-Vancouver	CN	3	3	CP, Matsqui-Sapperton
  Winnipeg-Dauphin	CN	3	3
  Dauphin-Hudson Bay (via Reserve)	CN	3	3
  Hudson Bay-The Pas	CN	3	3
  The Pas-Wabowden	CN	3	3
  Wabowden-Sipiwesk	CN	4	4
  Sipiwesk-Thompson	CN	6	6
  Sipiwesk-Gillam	CN	4	4
  Gillam-Churchill	CN	4	4
  The Pas-Lynn Lake	CN	3	3
  Jasper-Prince Rupert	CN	3	3

• 1 L’article 2 de l’ordonnance n^o R-41255 du 12 novembre 1987 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • • “2 (1) VIA Rail Canada Inc., CN et CP ne doivent pas supprimer les services de trains de voyageurs suivants :

      • a) la partie Montréal-Québec via Drummondville du service Montréal-Québec via Drummondville et via Trois-Rivières;

      • b) Montréal-Ottawa;

      • c) Montréal-Toronto;

      • d) Ottawa-Toronto;

      • e) Toronto-Sarnia;

      • f) Toronto-Windsor;

      • g) Toronto-Niagara Falls.

    • (2) VIA Rail Canada Inc., CN et CP doivent supprimer, à compter du 15 janvier 1990, les services de trains de voyageurs suivants :

      • a) la partie Montréal-Québec via Trois-Rivières du service Montréal-Québec via Drummondville et via Trois-Rivières;

      • b) Kingston-Toronto;

      • c) Toronto-Stratford;

      • d) Toronto-London via Stratford;

      • e) Toronto-London via Brantford.”

• 1 L’article 2 de l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986, modifié par l’arrêté n^o 1988-R-398 du 29 avril 1988, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • • “2 (1) VIA Rail Canada Inc., CN et CP ne doivent pas supprimer les services de trains de voyageurs suivants :

      • a) Halifax-Montréal;

      • b) Moncton-Montréal;

      • c) Gaspé-Montréal;

      • d) Jonquière-Montréal;

      • e) Montréal-Cochrane;

      • f) la partie Toronto-Sudbury du service Montréal/Toronto-Vancouver;

      • g) Capreol-Winnipeg;

      • h) Sudbury-White River;

      • i) Winnipeg-Churchill.

    • (2) VIA Rail Canada Inc., CN et CP doivent supprimer, à compter du 15 janvier 1990, les services de trains de voyageurs suivants :

      • a) Halifax-Yarmouth;

      • b) Halifax-Saint John;

      • c) les parties Montréal-Ottawa, Ottawa-North Bay, North Bay-Sudbury, Sudbury-White River, White River-Thunder Bay, Thunder Bay-Winnipeg, Winnipeg-Regina, Regina-Calgary, Calgary-Kamloops et Kamloops-Vancouver du service Montréal/Toronto-Vancouver.

    • (3) VIA Rail Canada Inc. et CN doivent prolonger, à compter du 15 janvier 1990, le service de trains de voyageurs Moncton-Montréal entre Moncton-Halifax.”

• 1 L’article 1 concernant les Chemins de fers nationaux du Canada de l’ordonnance n^o R-24328 du 4 février 1977, modifié par les ordonnances n^o R-28953 et n^o R-28954 du 28 juin 1979 et par le décret C.P. 1981-2171 du 6 août 1981Note de bas de page ¹, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/81-892, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 3352

  • “1 Les Chemins de fer nationaux du Canada et VIA Rail Canada Inc. doivent supprimer, à compter du 15 janvier 1990, les services de trains de voyageurs suivants :

    • a) Matapédia-Gaspé;

    • b) Sydney-Truro-Halifax.”

• 1 L’article 1 de l’ordonnance n^o R-41065 du 28 août 1987 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • “1 VIA Rail Canada Inc. et CN doivent supprimer, à compter du 15 janvier 1990, le service de trains de voyageurs Toronto-North Bay-Kapuskasing.”

• 1 L’article 1 de l’ordonnance n^o R-36619 du 3 mai 1984 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • “1 Que la requérante, à compter du 15 janvier 1990, supprime le service de trains de voyageurs Winnipeg-Regina.”

• 2 L’article 3 de la même ordonnance est abrogé et remplacé par ce qui suit :

  • “3 Que la requérante, à compter du 15 janvier 1990, réduise la fréquence du service de trains de voyageurs Winnipeg-Saskatoon via Melville à trois fois par semaine dans chaque direction.”

C.P. 1990-21  11 janvier 1990 (DORS/90-76)

Attendu que le Comité des transports par chemins de fer de la Commission canadienne des transports a ordonné par ordonnance n^o R-36539 rendue le 11 avril 1984 que Canadien Pacifique Limitée (Esquimalt and Nanaimo Railway Company) et VIA Rail Canada Incorporée n’abandonnent pas l’exploitation du service de trains de voyageurs;

Attendu que, conformément au paragraphe 272(7) de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page ^*, les ordonnances prises par la Commission canadienne des transports avant l’entrée en vigueur de l’article 272 de cette loi, restent en vigueur comme s’il s’agissait d’ordonnances de l’Office national des transports;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.R., ch. 28 (3e suppl.)

Attendu que par décret C.P. 1989-1974 du 4 octobre 1989Note de bas de page ^**, Son Excellence le Gouverneur général en conseil a modifié l’ordonnance de l’Office national des transports n^o R-36539 du 11 avril 1984 pour supprimer, à compter du 15 janvier 1990, le service de trains de voyageurs Victoria-Courtenay;

Attendu que, à la suite d’une requête présentée par le procureur général de la Colombie-Britannique demandant à la cour de déclarer que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a l’obligation perpétuelle de maintenir un service de transport de voyageurs et de marchandises sur la ligne de chemin de fer, connue sous le nom de la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo Railway, exploitée entre Victoria et Courtenay par VIA Rail Canada Incorporée au nom de Canadien Pacifique Limitée, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué le 28 décembre 1989 que Sa Majesté la Reine du chef du Canada a une obligation perpétuelle envers Sa Majesté la Reine du chef de la Colombie-Britannique de s’assurer qu’un service de transport de voyageurs et de marchandises est maintenu sur la ligne de chemin de fer Esquimalt et Nanaimo entre Victoria et Nanaimo;

Attendu que le procureur général du Canada a donné avis au procureur général de la Colombie-Britannique de son intention d’en appeler auprès de la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique rendue le 28 décembre 1989;

Attendu que, conformément à l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page ^*, le gouverneur en conseil peut modifier de sa propre initiative les ordonnances de l’Office national des transports,

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) d’abroger l’annexe VII du décret C.P. 1989-1974 du 4 octobre 1989Note de bas de page ^**;

• b) de modifier l’ordonnance de l’Office national des transports n^o R-36539 du 11 avril 1984, à compter du 15 janvier 1990 et jusqu’à ce qu’un décret subséquent soit pris au terme du processus d’appel devant les tribunaux, en abrogeant le dernier paragraphe de cette ordonnance et en le remplaçant par ce qui suit :

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^**DORS/89-488,Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4350

  • “1 Que Canadien Pacifique Limitée, au nom de la Esquimalt and Nanaimo Railway Company, et VIA Rail Canada Incorporée continuent, à compter du 15 janvier 1990, le service de train de voyageurs sur le tronçon Victoria-Nanaimo de la ligne Victoria-Courtenay selon l’horaire suivant :

    Tronçon	Propriétaire de la voie ferrée	Normal	Pointe
    Victoria-Nanaimo	EN	6	6

  • 2 Que Canadien Pacifique Limitée, au nom de la Esquimalt and Nanaimo Railway Company, et VIA Rail Canada Inc. suppriment, à compter du 15 janvier 1990, le service de train de voyageurs sur le tronçon Nanaimo-Courtenay de la ligne Victoria-Courtenay.”

C.P. 1994-2106  14 décembre 1994 (DORS/94-788)

Attendu que l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985 et l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986 ont été prises par le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports, en sa forme le jour précédant l’entrée en vigueur de l’article 272 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page ^*;

Attendu que, conformément au paragraphe 272(7) de cette loi, les ordonnances de la Commission canadienne des transports restent en vigueur comme s’il s’agissait d’ordonnances de l’Office national des transports;

Attendu que l’abandon du Canadian Atlantic Railway le 1^er janvier 1995 rend nécessaire la modification de l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985 et de l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986 en ce qui a trait aux services transcontinentaux de l’Est offerts par VIA Rail Canada Inc.;

Attendu que, conformément à l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page ^*, le gouverneur en conseil peut modifier de sa propre initiative les ordonnances de l’Office national des transports,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l’article 64 de la Loi de 1987 sur les transports nationauxNote de bas de page ^*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de modifier, conformément à l’annexe ci-après, l’ordonnance n^o R-38000 du 29 avril 1985 et l’ordonnance n^o R-39638 du 6 août 1986 de l’Office national des transports, lesquelles modifications entrent en vigueur le 17 décembre 1994.