Règlement sur la santé des non-fumeurs (DORS/90-21)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la santé des non-fumeurs (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la santé des non-fumeurs [29 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la santé des non-fumeurs [149 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2007-10-25 Versions antérieures
ANNEXE I(art. 6)
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/90-21, P. 126
- Date de modification :