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Règlement sur la santé des non-fumeurs (DORS/90-21)

Règlement à jour 2022-06-20; dernière modification 2007-10-25 Versions antérieures

ANNEXE II(art. 16)

MONTANTS RÉGLEMENTAIRES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 14 DE LA LOI

  Colonne I Colonne II
Article Dispositions de la Loi Montants réglementaires
1. par. 4(1) ou 5(3)

50 $ pour la première infraction

75 $ pour la deuxième infraction

100 $ pour chaque infraction subséquente

2. art. 3 ou par. 4(2) ou 5(4)

500 $ pour la première infraction

1 000 $ pour la deuxième infraction

5 000 $ pour la troisième infraction

10 000 $ pour chaque infraction subséquente

3. art. 10

250 $ pour la première infraction

500 $ pour la deuxième infraction

1 000 $ pour chaque infraction subséquente

 
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