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Règlement sur la santé des non-fumeurs (DORS/90-21)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2007-10-25 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2007-233, art. 5

    • 5. Malgré les articles 1, 2 et 4, la désignation par l’employeur d’un fumoir ou d’une zone fumeurs, faite d’une part en vertu des articles 3, 14 ou 15 du Règlement sur la santé des non-fumeurs, selon le cas, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, et d’autre part au titre d’une convention collective ou de tout autre accord, continue d’avoir effet jusqu’à l’échéance de la convention ou de l’accord.

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