Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle)
Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2007-06-13 :
ANNEXE 13(article 13)Mémoire de frais (procédure informelle)
ANNEXE 13(article 13)Mémoire de frais (procédure informelle)
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT |
ENTRE : |
(nom) |
appelant, |
et |
SA MAJESTÉ LA REINE, |
intimée. |
MÉMOIRE DE FRAIS |
Voici mon mémoire de frais pour l'appel susmentionné. |
A. Je demande les honoraires suivants pour les services d'un avocat : |
|
|
|
(Indiquer le nombre de demi-journées) |
d)la taxation des dépens, $ |
B. Je demande les sommes suivantes pour les frais des témoins : $ |
(Indiquer le nombre de témoins et joindre les reçus et autres pièces justificatives) |
C. Je demande les sommes suivantes pour les témoins experts : $ |
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives) |
D. Autres débours : $ |
(Veuillez joindre les reçus et autres pièces justificatives) |
Date |
(Signature) |
(Indiquer le nom, l'adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l'appelant, de son avocat ou de son représentant) |
DESTINATAIRE : |
Le greffier |
Cour canadienne de l'impôt |
200, rue Kent |
Ottawa (Ontario) |
K1A 0M1 |
ou |
Tout autre bureau de la Cour indiqué à l'article 2. |
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