Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH) (DORS/91-20)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/99-172, art. 5

  • • 5 (1) Les articles 1, 3 et 4 s’appliquent après le 23 avril 1996.

    • (2) L’article 2 est réputé être entré en vigueur le 1^er avril 1997.