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Règlement sur la surveillance du pari mutuel

Version de l'article 150 du 2011-08-19 au 2017-02-01 :

  •  (1) L’association qui dispose d’un programme de contrôle des drogues équines fournit l’enclos sur ses terrains pour l’exercice des activités relatives à ce programme.

  • (2) Durant la période où un enclos est utilisé par des personnes qui exercent des activités relatives au programme de contrôle des drogues équines, l’association prend les mesures suivantes :

    • a) elle limite l’accès à l’enclos aux personnes suivantes :

      • (i) les personnes qui exercent ces activités,

      • (ii) le fonctionnaire désigné, les représentants de la commission et les dirigeants de l’association agissant à titre officiel,

      • (iii) le propriétaire ou l’entraîneur du cheval choisi pour faire l’objet d’un prélèvement en application du paragraphe 161(1),

      • (iv) les personnes autorisées par l’inspecteur des prélèvements,

      • (v) les chevaux choisis pour faire l’objet d’un prélèvement;

    • b) elle veille à ce que seul l’équipement utilisé sur la piste de course ou pour contrôler le cheval ou en prendre soin après la course, y compris les seaux, les éponges, les grattoirs et les couvertures pour chevaux, soient apportés dans l’enclos.

  • DORS/2000-163, art. 8
  • DORS/2011-169, art. 72
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