Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

73.6 Lorsque le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions en vertu du paragraphe 76.1(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le secrétaire :

• a) envoie copie de l’ordonnance ou des conclusions et des motifs à chaque partie et aux personnes qui ont reçu un avis de réexamen;

• b) en fait publier avis dans la Gazette du Canada.