Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

73.7 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les articles 59 à 61.2 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux réexamens visés par la présente partie.

(2) Les articles 61.1 et 61.2 ne s’appliquent pas à une enquête d’intérêt public menée en vertu de l’article 45 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou aux réexamens faits en vertu des articles 76.01, 76.02 et 76.1 de cette loi.