Liste des pays désignés (armes automatiques) (DORS/91-575)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2017-11-24 Versions antérieures

Liste des pays désignés (armes automatiques)

DORS/91-575

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 1991-10-03

Liste des pays désignés (armes automatiques)

C.P. 1991-1928 1991-10-03

Sur recommandation du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4.1Note de bas de page * de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de créer, la Liste des pays désignés (armes automatiques), ci-après.

 
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