Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie (DORS/91-7)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2011-01-01 Versions antérieures

Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

DORS/91-7

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Enregistrement 1990-12-13

Règlement concernant le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie

Attendu que l’Office national de l’énergie juge que des frais sont afférents à l’exercice de ses attributions dans le cadre de la Loi sur l’Office national de l’énergieet de toute autre loi fédérale,

À ces causes, en vertu de l’article 24.1Note de bas de page * de la Loi sur l’Office national de l’énergieet avec l’agrément du Conseil du Trésor, l’Office national de l’énergie prend, à compter du 1er janvier 1991, le Règlement concernant le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 11 décembre 1990

Titre abrégé

 Règlement sur le recouvrement des frais de l’Office national de l’énergie.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

année

année Année civile. (year)

compagnie de gazoduc de faible importance

compagnie de gazoduc de faible importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs gazoducs dont le coût de service annuel total est inférieur à 1 000 000 $, à l’exclusion d’une personne ou d’une compagnie autorisée uniquement à construire ou à exploiter un ou plusieurs pipelines destinés à un service frontalier. (small gas pipeline company)

compagnie de gazoduc de grande importance

compagnie de gazoduc de grande importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs gazoducs dont le coût de service annuel total est égal ou supérieur à 10 000 000 $. (large gas pipeline company)

compagnie de gazoduc de moyenne importance

compagnie de gazoduc de moyenne importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs gazoducs dont le coût de service annuel total est égal ou supérieur à 1 000 000 $ mais inférieur à 10 000 000 $. (intermediate gas pipeline company)

compagnie de productoduc de faible importance

compagnie de productoduc de faible importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs productoducs dont le coût de service annuel total est inférieur à 1 000 000 $, à l’exclusion d’une personne ou d’une compagnie autorisée uniquement à construire ou à exploiter un ou plusieurs productoducs destinés à un service frontalier. (small commodity pipeline company)

compagnie de productoduc de grande importance

compagnie de productoduc de grande importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs productoducs dont le coût de service annuel total est égal ou supérieur à 10 000 000 $. (large commodity pipeline company)

compagnie de productoduc de moyenne importance

compagnie de productoduc de moyenne importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs productoducs dont le coût de service annuel total est égal ou supérieur à 1 000 000 $ mais inférieur à 10 000 000 $. (intermediate commodity pipeline company)

compagnie de transport d’électricité de faible importance

compagnie de transport d’électricité de faible importance Personne ou compagnie qui est autorisée par la Loi à construire ou à exploiter une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale et qui transporte une quantité annuelle d’électricité inférieure à 50 000 mégawattheures, à l’exclusion de toute transmission de flux involontaire ou de flux de bouclage. (small power line company)

compagnie de transport d’électricité de grande importance

compagnie de transport d’électricité de grande importance Personne ou compagnie qui est autorisée par la Loi à construire ou à exploiter une ligne de transport d’électricité internationale ou interprovinciale et qui transporte une quantité annuelle d’électricité égale ou supérieure à 50 000 mégawattheures, à l’exclusion de toute transmission de flux involontaire ou de flux de bouclage. (large power line company)

compagnie d’oléoduc de faible importance

compagnie d’oléoduc de faible importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs oléoducs dont le coût de service annuel total est inférieur à 1 000 000 $. (small oil pipeline company)

compagnie d’oléoduc de grande importance

compagnie d’oléoduc de grande importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs oléoducs dont le coût de service annuel total est égal ou supérieur à 10 000 000 $. (large oil pipeline company)

compagnie d’oléoduc de moyenne importance

compagnie d’oléoduc de moyenne importance Personne ou compagnie autorisée par la Loi à construire ou à exploiter un ou plusieurs oléoducs dont le coût de service annuel total est égal ou supérieur à 1 000 000 $ mais inférieur à 10 000 000 $. (intermediate oil pipeline company)

coût de service

coût de service Coût total de la prestation du service, y compris les frais d’exploitation et d’entretien, la dépréciation, l’amortissement, l’impôt et le rendement de la base tarifaire. (cost of service)

coût du programme

coût du programme Coût imputable à une activité menée en vue de la réalisation d’un objectif de l’Office lié à l’exercice de ses attributions dans le cadre de la Loi et de toute autre loi fédérale. (program costs)

exercice

exercice Dans le cas d’une compagnie réglementée par l’Office, s’entend de son exercice habituel. (fiscal year)

exportateur d’électricité de faible importance

exportateur d’électricité de faible importance[Abrogée, DORS/2009-307, art. 1]

exportateur d’électricité de grande importance

exportateur d’électricité de grande importance[Abrogée, DORS/2009-307, art. 1]

exportateur d’électricité de moyenne importance

exportateur d’électricité de moyenne importance[Abrogée, DORS/2009-307, art. 1]

exportateur d’électricité offrant un service frontalier

exportateur d’électricité offrant un service frontalier[Abrogée, DORS/2009-307, art. 1]

flux de bouclage

flux de bouclage Flux d’énergie imprévu dans les installations de transport d’un réseau électrique en raison de flux parallèles attribuables à des transferts d’électricité prévus entre deux autres réseaux. (loop flow)

flux involontaire

flux involontaire Différence entre le flux d’énergie réel et le flux d’énergie prévu, mesurés d’un emplacement témoin à un autre, attribuable à une déficience du contrôle de la production ou à un écart de fréquence inexact. (inadvertent flow)

gazoduc

gazoduc Pipeline servant au transport du gaz naturel. (gas pipeline)

livraison

livraison Livraison de gaz naturel, de pétrole, de produits pétroliers, de liquides de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié. (delivery)

Loi

Loi La Loi sur l’Office national de l’énergie. (Act)

oléoduc

oléoduc Pipeline servant au transport du pétrole, des produits pétroliers, des liquides de gaz naturel et du gaz de pétrole liquéfié. (oil pipeline)

pipeline destiné à un service frontalier

pipeline destiné à un service frontalier Gazoduc :

  • a) dont le diamètre extérieur est inférieur à 100 mm;

  • b) qui transporte au-delà des frontières du gaz naturel à des pressions égales ou inférieures à 700 kPa;

  • c) dont la capacité est inférieure à 500 m3 par jour. (border accommodation pipeline)

productoduc

productoduc Pipeline servant à transporter principalement un produit autre que le pétrole ou le gaz naturel. (commodity pipeline)

productoduc destiné à un service frontalier

productoduc destiné à un service frontalier Productoduc construit principalement pour le transport de produits autres que le pétrole ou le gaz naturel entre le Canada et les États-Unis et :

  • a) dont le diamètre extérieur est inférieur à 100 mm;

  • b) qui transporte les produits à des pressions égales ou inférieures à 700 kPa;

  • c) dont la capacité est inférieure à 500 m3 par jour. (border accommodation commodity pipeline)

transfert d’équivalents

transfert d’équivalents[Abrogée, DORS/2009-307, art. 1]

transfert relatif à la vente

transfert relatif à la vente[Abrogée, DORS/2009-307, art. 1]

  • DORS/98-267, art. 1
  • DORS/2001-89, art. 1
  • DORS/2002-375, art. 1
  • DORS/2009-307, art. 1

 [Abrogé, DORS/2009-307, art. 2]

Droits et redevances exigibles

[DORS/2009-307, art. 3(A)]
  •  (1) Les compagnies d’oléoducs de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(1).

  • (2) Les compagnies de gazoducs de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(2).

  • (3) Les compagnies de transport d’électricité de grande importance paient annuellement à l’Office, au titre du recouvrement des frais, les droits calculés conformément au paragraphe 14(3).

  • (4) Les compagnies de productoduc de grande importance paient annuellement à l’Office une redevance de 50 000$.

  • (5) Toutefois, la compagnie n’est pas tenue de payer pour une année ou une partie d’année les droits ou la redevance à payer en application du présent article, si elle paie, au cours de la même année, la redevance prévue à l’article 5.2 ou 5.3.

  • DORS/98-267, art. 3
  • DORS/2001-89, art. 3
  • DORS/2009-307, art. 4
 
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