Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) (DORS/92-42)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) [94 KB] |
- PDFTexte complet : Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) [271 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-05 Versions antérieures
ANNEXE 4Avis d’appel (procédure informelle)
(article 4)
COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
AVIS D’APPEL
SACHEZ QUE (nom) interjette appel devant la Cour de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et la période s’y rapportant).
A Motifs de l’appel. Indiquer ici pourquoi vous affirmez que la(les) cotisation(s) n’est(ne sont) pas fondée(s).
B Énoncé des faits pertinents qui fondent l’appel.
Je DEMANDE que la procédure informelle prévue à l’article 18.3001 et aux articles 18.3003 à 18.302 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt régisse le présent appel.
| Date : | ||
| DESTINATAIRE : | Le greffier Cour canadienne de l’impôt 200, rue Kent Ottawa (Ontario) K1A 0M1 ou Tout autre bureau du greffe. | (Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant) |
- DORS/2004-103, art. 15
- DORS/2007-144, art. 7
- Date de modification :