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Règlement sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (DORS/92-502)

Règlement à jour 2022-01-12; dernière modification 2020-06-18 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2020-1342020-06-18

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :