Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

147 Le nombre minimal de membres de la Commission requis pour former un comité chargé d’examiner le cas du délinquant qui purge soit une peine d’emprisonnement à perpétuité infligée comme peine minimale ou à la suite de commutation d’une peine de mort, soit une peine d’emprisonnement d’une durée indéterminée, est de deux membres lorsque la Commission doit décider si, selon le cas :

• a) elle accorde la libération conditionnelle;

• b) elle accorde une permission de sortir sans surveillance.